Directive 69/169/CEE du 28 mai 1969 concernant l'harmonisation des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives aux franchises des taxes sur le chiffre d'affaires et des accises perçues à l'importation dans le trafic international de voyageursAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2008 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 28 mai 1969 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 4 juin 1969 |
| Titre complet : | Directive 69/169/CEE du Conseil, du 28 mai 1969, concernant l'harmonisation des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives aux franchises des taxes sur le chiffre d'affaires et des accises perçues à l'importation dans le trafic international de voyageurs |
Transpositions • 8
Décisions • 29
—
[…] 16. L'article 1 er de la directive 69/169/CEE du Conseil, du 28 mai 1969, concernant l'harmonisation des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives aux franchises des taxes sur le chiffre d'affaires et des accises perçues à l'importation dans le trafic international de voyageurs (6), dans sa version résultant de la quatrième directive 78/1033/CEE du Conseil, du 19 décembre 1978 (7), et de la directive 94/4/CE du Conseil, du 14 février 1994 (8), dispose:
—
[…] — la valeur globale de la livraison, taxe sur la valeur ajoutée incluse, excède la contre-valeur en monnaie nationale de 175 écus, déterminée conformément à l'article 7 paragraphe 2 de la directive 69/169/CEE; toutefois, les États membres peuvent exonérer une livraison dont la valeur globale est inférieure à ce montant.
—
[…] 1 Avant l'adoption du régime fiscal en cause, la réglementation communautaire en matière de droits d'accises figurait, notamment, dans la directive 69/169/CEE du Conseil, du 28 mai 1969, concernant l'harmonisation des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives aux franchises des taxes sur le chiffre d'affaires et des accises perçues à l'importation dans le trafic international de voyageurs (JO L 133, p. 6), et prévoyait, dans le cadre du trafic entre États membres, une franchise des accises applicables aux marchandises contenues dans les bagages personnels des voyageurs. […]
Commentaire • 1
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