Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par : Décret n°2004-836 du 20 août 2004 - art. 16 () JORF 22 août 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
[…] dont il résulte effectivement que les loyers étaient payés par Mme Najet X..., la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que Mme Najet X... avait produit une lettre datée du 6 mai 2009 que le gérant de la société Auteuil investissement avait adressée à Mme et à M. […] Auteuil Investissement le fait qu'il était marié dès lors qu'aucune pièce n'est versée aux débats à ce titre, […] l'ordonnance de référé s'appliquait dès son prononcé, conformément à l'article 511 du Code de procédure civile sauf en ce qui concerne le paiement de l'arriéré par mensualités qui devait intervenir après signification du jugement ; qu'ainsi, […]
Lire la suite…X... au 14 juin 2011 établi par la SARL Auteuil investissement elle-même, dont il résulte effectivement que les loyers étaient payés par Mme Najet X..., la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que Mme Najet X... avait produit une lettre datée du 6 mai 2009 que le gérant de la société Auteuil investissement avait adressée à Mme et à M. […] Mohamed X... ne justifie pas avoir porté, […] l'ordonnance de référé s'appliquait dès son prononcé, conformément à l'article 511 du Code de procédure civile sauf en ce qui concerne le paiement de l'arriéré par mensualités qui devait intervenir après signification du jugement ; qu'ainsi, […]
Lire la suite…[…] La SARL NUMERIC PRINT SERVICES, par avocat, se réfère à ses conclusions en défense n°2 aux termes desquelles, au visa des articles 1103 et suivants, 1228, 1229, 1231-5 et 1343-5 du code civil, L.145-41 du code de commerce et 511 du code de procédure civile, elle sollicite du juge des référés de : […] RAPPELLE que le sort des meubles et objets se trouvant dans les lieux loués sera régi par les dispositions de l'article L.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ;
[…] Sur la qualification du présent jugement Les parties ayant régulièrement comparu conformément à l'article 467 du Code susvisé, la présente décision est contradictoire. La présente décision est prononcée en dernier ressort la demande étant inférieure au seuil de l'article R. 721-6 du Code de Commerce. Sur le point de départ des délais: Conformément à l'article 511 du Code de Procédure Civile, la présente décision étant prise contradictoirement, c'est de sa date que court le délai par elle fixé. Sur l'exécution provisoire Le présent jugement étant prononcé en dernier ressort, l'exécution provisoire est de
[…] L'article 511 du code de procédure civile dispose que le délai de grâce court du jugement lorsque celui-ci est contradictoire ; il ne court, dans les autres cas, que du jour de la notification du jugement.