Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre XVI : Les voies de recours / Sous-titre Ier : Dispositions communes
Article 528 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Le délai court même à l'encontre de celui qui notifie.
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[…] Aux termes de l'article 528 du code de procédure civile, le délai à l'expiration duquel un recours ne peut plus être exercé court à compter de la notification du jugement, à moins que ce délai n'ait commencé à courir, en vertu de la loi, dès la date du jugement. Le délai court même à l'encontre de celui qui notifie.
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[…] Aux termes de l'article 528 du code de procédure civile, le délai à l'expiration duquel un recours ne peut plus être exercé court à compter de la notification du jugement et selon l'article R. 331-9-4 du code de consommation, la date de notification est celle de la signature de l'avis de réception.
Lire la suite…- Adresses·
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- Appel·
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- Jugement·
- Réception·
- Notification·
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3. Cour d'appel de Lyon, 2e chambre a, 19 octobre 2022, n° 22/03730
[…] Elle rappelle par ailleurs les dispositions des articles 528, 675, 654 et 655 du code de procédure civile, et précise que le jugement a été signifié le 7 octobre 2021, que la signification n'a pas été faite à personne, que l'huissier a remis un avis de passage à l'adresse indiquée, en précisant que le domicile était établi par le fait que son nom figurait sur la boîte aux lettres et sur le tableau des occupants.
Lire la suite…- Demande en nullité de mariage·
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- Bail
Sur la recevabilité de l'appel, la cour d'appel rappelle en tant que de besoin que, aux termes des articles 528 et 538 du Code de procédure civile, le délai pour former appel d'un jugement est d'un mois à compter de la notification de la décision concernée.
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