Article 528 du Code de procédure civile

Entrée en vigueur le 1 janvier 1976

Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

Le délai à l'expiration duquel un recours ne peut plus être exercé court à compter de la notification du jugement, à moins que ce délai n'ait commencé à courir, en vertu de la loi, dès la date du jugement.
Le délai court même à l'encontre de celui qui notifie.

Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par :	Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

Voir la source institutionnelle

Le Fiscal by Doctrine • 2

Afficher tout (2)

Contenu éditorialisé par Doctrine

Cour d’appel

Sandrine Leclercq

Encyclopédie

Contrôle, recouvrement et contentieux

… Compétence matérielle Selon l'article 33 du Code de procédure civile, la compétence des juridictions est déterminée par les règles relatives à l'organisation judiciaire et par des dispositions particulières. La compétence d'attribution de la cour d'appel est identique à celle du tribunal judiciaire dans les matières où il statue à charge d'appel, ce qui est le cas dans le contentieux de l'établissement de l'impôt (LPF, art. L. 199). Il existe des particularités quant à l'exception d'incompétence soulevée en appel, au regard du dualisme de juridictions propre à la matière fiscale. …

Le pourvoi en matière fiscale devant la Cour de cassation

Mathieu Stoclet

Encyclopédie

Contrôle, recouvrement et contentieux

… -L'article 612 du Code de procédure civile dispose que le délai de pourvoi « est de deux mois, sauf disposition contraire ». En matière fiscale, aucune disposition ne prévoit un autre délai, de sorte que le délai de 2 mois s'applique i . L'article 528 du Code de procédure civile précise que le délai à l'expiration duquel un recours ne peut plus être exercé court à compter de la « notification du jugement », y compris à l'encontre de celui qui notifie. …

Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Commentaires • 105

Afficher tout (105)

1. Cour d'appel de Douai, le 8 janvier 2026, n°25/03961

kohenavocats.com · 30 avril 2026

“l'appel du jugement du 23 mai 2025, adressé au tribunal judiciaire de Dunkerque, qui est formé dans des conditions non prévues à l'article 932 du code de procédure civile, n'est dès lors pas valable” (Motifs). […] L'irrecevabilité pour tardiveté de la déclaration d'appel. […] La solution est la stricte application des articles R 713-7 et 528 du code de procédure civile. […]

2. Cour d'appel de Douai, le 8 janvier 2026, n°25/04611

kohenavocats.com · 30 avril 2026

La question de droit centrale était celle de la recevabilité de l'appel, compte tenu du délai de quinze jours prévu à l'article R. 713-7 du code de la consommation. […] Elle constate que “le délai d'appel de quinze jours qui a commencé à courir le 22 juillet 2025 expirait le mardi 5 août 2025 à 24 heures” (Motifs). […] En conséquence, la cour applique strictement les dispositions combinées des articles R. 713-7, 528 et 641 du code de procédure civile pour déclarer l'appel irrecevable. […]

3. Cour de cassation, 12 décembre 2024

kohenavocats.com · 14 avril 2026

Les formalités prévues par l'article 527 du Nouveau Code de procédure civile ayant été respectées, la demande est recevable en la pure forme. 2 Le mandataire deMaîtrePERSONNE1.)motive la demande comme suit: «-Monsieur Thierry HOSCHEIT, Président de la Cour de Cassation et de la Cour Supérieure de Justice, […] Il s'ensuit quela récusation estinadmissible. […] Cet acte été transmis en date de ce jour par Madame la conseiller à la Cour de cassation Agnès ZAGO à Madame le Procureur général d'Etat pour conclusions en application de l'article 528 du Nouveau Code de procédure civile. […]

Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (105)

Décisions • +500

Afficher tout (+500)

1. Cour d'appel de Colmar, 3 avril 2007, n° 07/00076Confirmation

[…] — qu'en application de l'article 528 du Nouveau Code de Procédure Civile, c'est la notification du jugement qui fait courir le délai d'appel, peu important, en cas de signification à Parquet, la date de remise effective de la copie au destinataire (Civ.5 janvier 1977) ;

2. Cour d'appel de Metz, Chambre sociale-section 2, 27 juin 2018, n° 16/02402Irrecevabilité

[…] Attendu qu'en application de l'article R. 1461-1 alinéa 1 er du code du travail, le délai d'appel est d'un mois ; que selon l'article 528 du code de procédure civile, le délai à compter duquel un recours ne peut plus être exercé court à compter de la notification du jugement, à moins que ce délai n'ait commencé à courir, en vertu de la loi, dès la date jugement ;

3. Cour d'appel d'Amiens, 26 juin 2009, n° 09/00434Irrecevabilité

[…] ORDONNANCE DU 26 JUIN 2009 DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT Saisi en vertu des articles 528 et 538 du Code de procédure civile. RG : 09/00434 JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D 'ABBEVILLE du 04 novembre 2008

Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (+500)

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).