Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Le délai court même à l'encontre de celui qui notifie.
[N] aux entiers dépens, dont frais de signification de la contrainte et à lui verser la somme de 1 000 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. […] MOTIVATION 1- Sur la recevabilité de l'appel : Vu les dispositions des articles 528 et 538 du code de procédure civile, article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale, Il est justifié par l'accusé de réception du courrier de notification du jugement adressé par le greffe du pôle social de [Localité 5] à M. [N] que ce dernier a reçu le pli, le 5 mars 2024. […]
Lire la suite…Le délai de droit commun : 1 mois Article 538 du Code de procédure civile « Le délai de recours par une voie ordinaire est d'un mois en matière contentieuse ; […] tribunaux de commerce et conseils de prud'hommes. […] Le principe : notification du jugement Article 528 du Code de procédure civile « Le délai à l'expiration duquel un recours ne peut plus être exercé court à compter de la notification du jugement. » ⚖️ Signification vs Notification Signification = notification par acte de commissaire de justice (mode de droit commun, art. 675 CPC). […]
Lire la suite…[…] — qu'en application de l'article 528 du Nouveau Code de Procédure Civile, c'est la notification du jugement qui fait courir le délai d'appel, peu important, en cas de signification à Parquet, la date de remise effective de la copie au destinataire (Civ.5 janvier 1977) ;
[…] Attendu qu'en application de l'article R. 1461-1 alinéa 1 er du code du travail, le délai d'appel est d'un mois ; que selon l'article 528 du code de procédure civile, le délai à compter duquel un recours ne peut plus être exercé court à compter de la notification du jugement, à moins que ce délai n'ait commencé à courir, en vertu de la loi, dès la date jugement ;
[…] ORDONNANCE DU 26 JUIN 2009 DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT Saisi en vertu des articles 528 et 538 du Code de procédure civile. RG : 09/00434 JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D 'ABBEVILLE du 04 novembre 2008
Cet article propose de revenir sur les principes généraux régissant la signification, avant d'aborder les spécificités et les points de vigilance pour les avocats pratiquant le droit de la famille. […] Qu'est-ce que la signification ? Le Code de procédure civile distingue deux notions proches mais juridiquement distinctes : la notification et la signification. […] La signification est une forme particulière de notification, réalisée exclusivement par un commissaire de justice, […] c'est la notification régulière qui fait courir les délais des voies de recours, tant ordinaires qu'extraordinaires, en vertu de l'article 528 du CPC. […]
Lire la suite…