Entrée en vigueur le 1 septembre 2017
Est codifié par : Décret n°75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2017-891 du 6 mai 2017 - art. 47
S'il se produit, au cours du délai du recours, un changement dans la capacité d'une partie à laquelle le jugement avait été notifié, le délai est interrompu. Ce délai est également interrompu par l'effet du jugement qui prononce la sauvegarde, le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement du débiteur.
Le délai court en vertu d'une notification faite à celui qui a désormais qualité pour la recevoir.
pendant 7 jours
[…] Vu les conclusions déposées le 14 mai 2008 par la Sci, tendant, au visa des articles 117, 121, 530 et 531 du code de procédure civile, au vu du jugement d'annulation de curatelle rendu le 23 février 2007 par le tribunal d'Instance d'Amiens, au vu de l'absence de signification du jugement du 5 avril 2006 à l'UDAF, à voir constater que l'irrégularité affectant l'acte d'appel du 31 mai 2006 a été couverte, rendant l'acte régulier, subsidiairement , à voir constater qu'elle a valablement interjeté appel par déclaration en date du 17 octobre 2007, débouter les demandeurs à l'incident et les condamner aux dépens de l'incident,
[…] Que selon l'article 531 du Code de Procédure Civile, le délai de recours est interrompu si, avant son expiration, il se produit un changement de capacité de la personne à laquelle la décision a été notifiée ;
[…] que d'une part, l'interruption du delai d'appel, qui ne peut, aux termes memes de l'article 531 du nouveau code de procedure civile, profiter qu'a la partie qui a recu notification du jugement, ne saurait etre invoquee au profit de debiteurs en liquidation des biens, qui remis en etat de reglement judiciaire par un jugement, […]
Selon les dispositions de l'article 412 du Code de Procédure civile, […] et la BFV-Société Générale ; Vu les mémoires en demande et en défense; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 012 des dispositions liminaires du Code de Procédure Civile, des articles 180-183.1 et 531du Code de Procédure […] 531 du Code de Procédure Civile et encourt ainsi les griefs du moyen ; Sur le deuxième moyen de cassation tiré de l'article 26 de la Loi Organique 2004-036 du 1er octobre 2004 sur la Cour Suprême et les trois Cours la composant, pour défaut de base légale, […] son droit de déposer des dires, oppositions et moyens de nullité suivant l'article 520 du Code
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