Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Un jugement ne peut toutefois être requis contre les héritiers et représentants que si chacun a été cité à comparaître.
[…] S'agissant de la régularité de la dénonciation de la saisie querellée, la concluante estime avoir fait une juste interprétation et application des dispositions de l'article 533 du Code de procédure civile en signifiant cet acte au domicile de la défunte et au nom de " la D de Madame F Y". […] Conformément à l'article L.512-1 du Code des procédures civiles d'exécution :
[…] M me X soutient que la caducité partielle de la déclaration d'appel de M me C à l'égard de M. Z rend irrecevable l'appel en tant que dirigé contre elle-même, par application de l'article 533 du code de procédure civile, en raison de l'indivisibilité du litige dès lors qu'ils sont co-titulaires du bail et qu'une condamnation solidaire est sollicitée à leur encontre.
[…] la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Sur la demande de délai pour signifier le mémoire ampliatif Vu l'article 533 du code de procédure civile : 1. M. [F] et Mme [F] se sont pourvus en cassation, le 16 août 2022, contre un arrêt de la cour d'appel de Poitiers rendu le 17 mai 2022 dans une instance les opposant notamment à [C] [D] et [I] [E]. 2. Se prévalant de ce qu'ils ont appris leurs décès à l'occasion de la signification du mémoire ampliatif, M. [F] et Mme [F] sollicitent qu'un délai leur soit imparti pour signifier ces écritures à leurs héritiers.
L'instance n'est plus interruptible : l'article 371 du code de procédure civile est formel, « en aucun cas l'instance n'est interrompue si l'événement survient ou est notifié après l'ouverture des débats ». […] Un nouveau délai de même durée ne court qu'à compter d'une nouvelle signification faite au domicile du défunt, collectivement aux héritiers et représentants, sans désignation nominative. À noter : le décès de l'auteur de la notification, lui, n'interrompt pas le délai (art. 533 CPC). […]
Lire la suite…