Entrée en vigueur le 12 mars 2023
Modifié par : LOI n°2023-175 du 10 mars 2023 - art. 83 (V)
I. - Tout prélèvement, puits ou forage réalisé à des fins d'usage domestique de l'eau fait l'objet d'une déclaration auprès du maire de la commune concernée. Les entreprises doivent tenir un registre des forages d'eau qu'elles réalisent, quel qu'en soit l'usage, et doivent les déclarer pour le compte de leur client au maire de la commune concernée dans les trois mois suivant leur réalisation. Les informations relatives à cette déclaration sont tenues à disposition du représentant de l'Etat dans le département, du directeur général de l'agence régionale de santé et des agents des services publics d'eau potable et d'assainissement.
Les prestations de travaux de création de puits ou de forage à des fins d'usage domestique de l'eau mentionnés au premier alinéa et les prestations de travaux de remise en état exécutées lors de l'arrêt des travaux d'exploitation sont conformes aux exigences techniques d'une certification délivrée dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.
Sans préjudice des poursuites pénales qui peuvent être exercées, lorsque des prestations de travaux de forage sont réalisées sans disposer de la certification délivrée en application du présent article, l'autorité administrative compétente peut, dans les cas et les conditions fixés par décret en Conseil d'Etat et sans avoir procédé préalablement à une mise en demeure, ordonner le paiement d'une amende administrative. Cette amende administrative est au plus égale à 15 000 € par ouvrage.
II. - Tout dispositif d'utilisation, à des fins domestiques, d'eau de pluie à l'intérieur d'un bâtiment alimenté par un réseau, public ou privé, d'eau destinée à la consommation humaine doit préalablement faire l'objet d'une déclaration auprès du maire de la commune concernée. Les informations relatives à cette déclaration sont tenues à disposition du représentant de l'Etat dans le département et transmises aux agents des services publics d'eau potable et de la collecte des eaux usées.
La possibilité d'utiliser de l'eau de pluie pour l'alimentation des toilettes, le lavage des sols et le lavage du linge dans les bâtiments d'habitation ou assimilés est étendue aux établissements recevant du public. Cette utilisation fait l'objet d'une déclaration préalable au maire de la commune concernée.
III. - Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application du présent article.
La déclaration des forages domestiques au titre de l'article L. 2224-9 du code général des collectivités territoriales peut s'effectuer en mairie et, désormais, en ligne. La télé-déclaration des forages domestiques Si le Cerfa n° 13837*03 reste accessible au format papier et peut être déposé en mairie, une procédure de télé-déclaration double la procédure papier historique. Dès le 1er février, la déclaration peut donc être réalisée par le pétitionnaire au format dématérialisé.
Lire la suite…L'article L. 2224-9 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose notamment que "tout prélèvement, puits ou forage réalisé à des fins d'usage domestique de l'eau fait l'objet d'une déclaration auprès du maire de la commune concernée". En application de l'article R. 2224-22 du même code, cette déclaration doit intervenir au plus tard un mois avant le début des travaux. […] La déclaration est faite par le propriétaire de l'ouvrage ou, s'il est différent, […] il revient à la commune ou à l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) compétent en matière d'eau potable d'établir, en application de l'article L. 2224-12 du CGCT, un règlement de service définissant, […]
Lire la suite…[…] M. A… B… a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 7 septembre 2011 par lequel le maire de Saint-Juéry a délivré à la société par actions simplifiée (SAS) Francelot le permis d'aménager le terrain composé des parcelles cadastrées section AM 175 et 177 pour le diviser en 48 lots maximum et pour y créer une surface hors oeuvre nette maximum de 9 600 m². […] Pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, les autres moyens tirés de la méconnaissance de l'article 640 du code civil, de l'article L. 2224-9 du code général des collectivités territoriales, de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques, […]
[…] b) Des constructions mentionnées aux articles R. 421-9 à R. 421-12 ainsi qu'à l'article R. 427-7 qui doivent faire l'objet d'une déclaration préalable. » […] L'assainissement non collectif est régi par diverses règlementations, notamment les articles L 2224-8 et L 2224-9 du code général des collectivités territoriales ainsi que par les articles L 1331-1 et suivants du code de la santé publique, mais également par le règlement du SPANC dont une copie de celui entré en vigueur au 1er janvier 2006 sur la Commune de l'Agglomération de [Localité 1] dont la Commune de [Localité 2] fait partie, est produite. […]
[…] R e p r é s e n t é e p a r M e V A I L L E I d e l a S C P D E A N G E L I S – DEPOERS-SEMIDEI-VUILLQUEZ-HABART- MELKI, Plaidant, avocat au barreau de MARSEILLE […] Lorsque les premières inondations du terrain de M. Y ont eu lieu en 2009, le forage soumis à des résurgences d'eau, n'était pas illégal car sa création n'était pas subordonnée à une déclaration en mairie comme l'impose désormais l'article L 2224-9 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction issue de la loi sur l'eau du 30 décembre 2006.
Conformément à l'article L. 2224-7-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), les communes sont compétentes en matière de distribution d'eau potable et disposent de la faculté d'assurer sa production, son transport et son stockage. […] Par ailleurs, l'article L. 1321-6 du code de la santé publique prévoit que des personnes privées peuvent être responsables de la production d'eau. Il leur est donc possible, dans ce cadre, de financer des forages afin de satisfaire leurs besoins en eau potable. […] Il convient de rappeler que conformément à l'article L. 2224-9 du code général des collectivités territoriales, tout prélèvement, […]
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