Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
pendant 7 jours
L'exigence de preuve de la notification pour déterminer le point de départ du délai La cour rappelle le principe énoncé à l'article 538 du code de procédure civile selon lequel le délai de recours par une voie ordinaire est d'un mois en matière contentieuse. Ce délai court à compter de la notification de la décision. L'arrêt souligne l'importance de la preuve de cette notification. En l'espèce, l'appelante allègue une signification le 30 avril 2024 mais ne produit pas l'acte correspondant. La cour constate que cette pièce est nécessaire pour déterminer le point de départ du délai.
Lire la suite…L'URSSAF Rhône-Alpes a été condamnée aux dépens et au paiement de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. […] L'agent adminsitratif faisant fonction de greffière La Présidente Rappelle que le délai pour interjeter appel est, à peine de forclusion, d'un mois, à compter de la notification de la présente décision (article 538 du code de procédure civile). […]
Lire la suite…[…] Le Greffier de la Deuxième Chambre Civile, conformément aux dispositions de l'article 675 du Code de Procédure Civile, a l'honneur de vous notifier par lettre recommandée avec accusé de réception, le jugement dont copie ci-jointe. Vous pouvez former appel contre ledit jugement dans le délai de QUINZE JOURS à compter de la présente (article 538 du CPC).
[…] Il résulte par ailleurs de l'article 538 du code de procédure civile que le délai d'appel en matière contentieuse est d'un mois. […]
[…] Considérant que l'article 538 du Code de procédure civile dispose : « le délai de recours par une voie ordinaire est d'un mois en matière contentieuse »et de l'article 640 du même code prévoit que le délai court à compter de la notification;
[…] en jugeant que les mesures provisoires de l'ONC ne sont pas remises en cause par la seule apparition de circonstances nouvelles, sauf à saisir le juge de la mise en état d'une demande de modification sur le fondement de l'article 1113 du code de procédure civile. […] Cette solution, rendue sur le fondement combiné des articles 217 et 262-1 du Code civil, […] Le délai d'appel est d'un mois à compter de la signification du jugement, conformément aux articles 528 et 538 du Code de procédure civile[[17]]. […] Dans un arrêt du 11 décembre 2024[[21]], la première chambre civile a fait application de ces dispositions pour déclarer irrecevable un appel incident formé hors délai, […]
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