L'article R. 423-20 du code l'environnement dispose : « le versement de la redevance cynégétique départementale ou de la redevance cynégétique départementale temporaire valide le permis pour le département dans lequel la validation a été accordée et pour les communes limitrophes des départements voisins, y compris les zones définies à l'article L. 422-28 ». La suppression de cette disposition - envisagée dans le cadre de la réforme de la chasse - contraindrait le chasseur qui souhaiterait continuer à chasser sur les communes voisines à son département, à acheter un permis national.

[…] préciser que l'article R.122-7 du Code de l'environnement dispose que « les dispenses d'étude d'impact résultant des dispositions du tableau de l'article R. 122-6 ne sont pas applicables aux catégories d'aménagements, […] de la même façon et selon les mêmes termes que l'actuel article R.423-57. […] D'ailleurs, […] il s'ensuivrait que l'instruction de cette demande serait régie par les articles R.423-20 et R.423-32 dudit code, […] « par dérogation aux dispositions de l'article R. 423-19, […] « dans le cas prévu à l'article R. 423-20 où le permis ne peut être délivré qu'après enquête publique (…) le délai d'instruction est de deux mois à compter de la réception par l'autorité compétente du rapport du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête ».