Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
pendant 7 jours
Cet article traite uniquement du choix de la voie procédurale en matière de bail d'habitation. […] Lorsque l'affaire est déjà engagée en référé, l'article 837 du code de procédure civile permet, à la demande de l'une des parties et si l'urgence le justifie, […] circonstances nouvelles) — Légifrance Article 490 (appel ou opposition : délai de quinze jours) — Légifrance Article 491 (astreinte et dépens) — Légifrance Article 514 et article 514-1 (exécution provisoire de droit ; impossibilité de l'écarter en référé) — Légifrance Article 538 (délai de recours par une voie […] ordinaire : un mois en matière contentieuse) — Légifrance Articles 834 à 838 (ordonnances de référé ; […]
Lire la suite…Les voies de recours : appel et cassation 6.1 – L'appel devant la cour d'appel Le jugement rendu par le Conseil de prud'hommes peut faire l'objet d'un appel devant la chambre sociale de la cour d'appel compétente, dans un délai d'1 mois à compter de la notification du jugement (art. 538 du Code de procédure civile). L'appel est suspensif : il suspend l'exécution du jugement de première instance, sauf en ce qui concerne les condamnations assorties de l'exécution provisoire. Devant la cour d'appel, la représentation par avocat est obligatoire pour les deux parties.
Lire la suite…[…] Le Greffier de la Deuxième Chambre Civile, conformément aux dispositions de l'article 675 du Code de Procédure Civile, a l'honneur de vous notifier par lettre recommandée avec accusé de réception, le jugement dont copie ci-jointe. Vous pouvez former appel contre ledit jugement dans le délai de QUINZE JOURS à compter de la présente (article 538 du CPC).
[…] Il résulte par ailleurs de l'article 538 du code de procédure civile que le délai d'appel en matière contentieuse est d'un mois. […]
[…] Considérant que l'article 538 du Code de procédure civile dispose : « le délai de recours par une voie ordinaire est d'un mois en matière contentieuse »et de l'article 640 du même code prévoit que le délai court à compter de la notification;
La notification passe par le système d'information prévu par l'article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990, connu sous le nom EXPLOC. […] La fin de non-recevoir de l'article 24 échappe à l'article 126 du code de procédure civile (Cass. 3e civ., 14 févr. 2012, n° 11-30.072). […] Répondez sur la pièce, article par article : la nullité de l'article 24 est textuelle, […] La Cour de cassation n'a pas eu l'occasion de se prononcer clairement. […] Le bailleur doit d'abord faire signifier un commandement d'avoir à libérer les locaux, qui reproduit à peine de nullité les articles L. 412-1 à L. 412-6 du code des procédures civiles d'exécution (art. […]
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