Entrée en vigueur le 1 septembre 2017
Est codifié par : Décret n°75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2017-891 du 6 mai 2017 - art. 7
L'appel tend, par la critique du jugement rendu par une juridiction du premier degré, à sa réformation ou à son annulation par la cour d'appel.
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Elle cite les articles 4, 542, 908 et 954 du code de procédure civile pour fonder son raisonnement sur la nécessité d'une demande expresse d'infirmation ou d'annulation. “Il s'ensuit que lorsque l'appelant ne demande dans le dispositif de ses conclusions ni l'infirmation ni l'annulation du jugement, la cour d'appel ne peut que confirmer le jugement” (Motifs de la décision). La cour constate que la requérante n'a formulé aucune demande d'infirmation ou d'annulation dans le dispositif de ses conclusions.
Lire la suite…A soutient au contraire, comme en première instance, avoir accompli des actes interruptifs, respectivement suspensifs de la péremption. – Quant aux actes interruptifs : D'après l'article 540 du nouveau Code de procédure civile : « Toute instance, encore qu'il n'y ait pas eu constitution d'avoué sera éteinte par discontinuation de poursuites pendant trois ans. […] Ce délai sera augmenté de six mois, dans tous les cas où il y aura lieu à demande en reprise d'instance, ou constitution de nouvel avoué. ». 4 L'article 542 du nouveau Code de procédure civile dispose quant à lui que la péremption n'aura pas lieu de droit ; […]
Lire la suite…[…] Il résulte des articles 542 et 954 du code de procédure civile que l'appelant doit, dans le dispositif de ses conclusions, mentionner qu'il demande l'infirmation des chefs de jugement dont il recherche l'anéantissement ou l'annulation du jugement ; l'appelant doit également former des prétentions dans le dispositif de ses conclusions ;
[…] Aux termes de l'article 542 du code de procédure civile, l'appel tend, par la critique du jugement rendu par une juridiction du premier degré, à sa réformation ou à son annulation par la cour d'appel.
[…] Aux termes de l'article 542 du code de procédure civile, 'L'appel tend, par la critique du jugement rendu par une juridiction du premier degré, à sa réformation ou à son annulation par la cour d'appel' ;
[…] l'ADMINISTRATION COMMUNALE DE LA VILLE DE (…) demande principalement la confirmation du jugement déféré, soutenant que c'est à juste titre que la demande a été déclarée non fondée à son égard tant sur base de l'article 1384 alinéa 1er du Code civil, que sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil et article 1 er alinéa 1 et 2 de la loi du 1 er septembre 1988. […] et en cas de condamnation à son égard, elle demande acte de sa demande en garantie contre la société E) . […] L'article 542 du Nouveau code de procédure civile dispose que la péremption n'aura pas lieu de droit; elle se couvrira par les actes valables faits par l'une ou l'autre des parties avant la demande en péremption. […]
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