Entrée en vigueur le 1 septembre 2017
Est codifié par : Décret n°75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2017-891 du 6 mai 2017 - art. 7
L'appel tend, par la critique du jugement rendu par une juridiction du premier degré, à sa réformation ou à son annulation par la cour d'appel.
pendant 7 jours
En réponse, les sociétés intimées avaient formé un appel incident dans le délai de trois mois prévu par l'article 909 du Code de procédure civile. […] La Cour de cassation casse cette décision au visa des articles 542, 909 et 954 du Code de procédure civile, dans leur rédaction issue du décret du 6 mai 2017. […] Elle rappelle que l'appel incident se forme par conclusions remises dans le délai de l'article 909 et que, si les conclusions doivent comporter les prétentions des parties ainsi que l'énoncé des chefs de jugement critiqués, aucun texte n'impose à l'appelant incident de reprendre ces chefs dans le seul dispositif de ses conclusions.
Lire la suite…Impact Pour avoir assimilé, dans son arrêt de principe du 17 septembre 2020, la demande d'infirmation ou d'annulation à une prétention au fond, la Cour de cassation ne laisse pas d'autre choix qu'une régularisation de l'omission dans le délai pour conclure de l'article 908 du Code de procédure civile. […] La Cour de cassation, peu encline à admettre les demandes implicites en procédure d'appel, estime au vu des articles 542, 908 et 954 du Code de procédure civile dans leur rédaction issue du décret n ° 2017-891 du 6 mai 2017, qu'« en statuant ainsi, alors qu'elle constatait, […]
Lire la suite…[…] Il résulte des articles 542 et 954 du code de procédure civile que l'appelant doit, dans le dispositif de ses conclusions, mentionner qu'il demande l'infirmation des chefs de jugement dont il recherche l'anéantissement ou l'annulation du jugement ; l'appelant doit également former des prétentions dans le dispositif de ses conclusions ;
[…] Aux termes de l'article 542 du code de procédure civile, l'appel tend, par la critique du jugement rendu par une juridiction du premier degré, à sa réformation ou à son annulation par la cour d'appel.
[…] Aux termes de l'article 542 du code de procédure civile, 'L'appel tend, par la critique du jugement rendu par une juridiction du premier degré, à sa réformation ou à son annulation par la cour d'appel' ;
La cour d'appel avait retenu que les intimés n'avaient pas indiqué, dès leurs premières conclusions déposées dans le délai de trois mois de l'article 909 du code de procédure civile, qu'ils formaient appel incident, de sorte qu'ils n'avaient pas formé leur appel incident dans le délai imparti. La chambre commerciale casse cette décision au visa des articles 542, 909 et 954, alinéas 2 et 3, du code de procédure civile, […]
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