Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre XVI : Les voies de recours / Sous-titre II : Les voies ordinaires de recours / Chapitre Ier : L'appel / Section I : Le droit d'appel / Sous-section I : Les jugements susceptibles d'appel
Article 543 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
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[…] MOYENS DES PARTIES Aux droits de sa demande Madame X soutient que l'ordonnance d'un juge commissaire étant rendue en premier ressort celle-ci est susceptible d'appel. Que suivant les dispositions de l'article 543 du CPC la voie d'appel est ouverte en toute matière, contre les jugements de première instance. Qu'en vertu de l'article 583 du CPC Madame X est bien fondée à agir et a formé tierce opposition contre l'ordonnance rendue le 21/01/2014. De plus Madame X est bien fondée à faire valoir qu'elle a préalablement à la liquidation judiciaire de la SAS MLYV obtenu par décision du TGI de Draguignan la résiliation du bail commercial dont était détenteur la SAS MLV.
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Les articles R 420-4 et R 433-6 du Code du travail ayant institué en matière électorale, en raison de l'urgence des litiges, une procédure spéciale comportant notamment, comme seule voie de recours, le pourvoi en cassation, les décisions du Tribunal d'instance ne sont pas susceptibles d'appel par application des articles 543 et 749 du nouveau Code de procédure civile, qu'elles soient rendues en référé ou au fond. Tel est le cas d'une décision prise en référé par le Tribunal d'instance statuant en matière d'élections des membres du comité d'établissement et des délégués du personnel.
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 18e chambre b, 9 juin 2017, n° 16/12119
[…] — l'appel-annulation prévu par l'article 542 du code de procédure civile, voie ordinaire de recours, d'origine légale, qui permet de sanctionner une irrégularité dans la procédure d'élaboration d'un jugement, mais cet appel, qu'il ait d'ailleurs une fonction d'annulation ou de réformation, est soumis au même régime prévu par les articles 543 et suivants du code de procédure civile ;
Lire la suite…- Appel-nullité·
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