Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
pendant 7 jours
[…] rejetée par jugement du pôle social du tribunal judiciaire de Bayonne du 17 janvier 2025, décision assortie d'une amende civile de 300 euros et d'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile. […] au fond, pouvoir refuser l'affiliation à un régime légal de sécurité sociale au profit d'une couverture contractuelle souscrite auprès d'assureurs européens, et réclamait des dommages et intérêts. […] La cour rappelle d'abord le principe directeur du contentieux de l'appel nullité : « En application des articles 543 et 562 du code de procédure civile, il est admis que les jugements en dernier ressort ne peuvent être frappés d'appel sauf en cas d'excès de pouvoir.
Lire la suite…Le président de la chambre régionale des commissaires de justice (CRCJ) de la cour d'appel de Nancy lui a adressé un rappel à l'ordre en application de l'article 6 de l'ordonnance n° 2022-544 du 13 avril 2022 relative à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels, au motif que les propos tenus constituaient un manquement à ses obligations professionnelles. […] la Cour de cassation censure cet arrêt au visa des articles 6 de l'ordonnance n° 2022-544 du 13 avril 2022, 11 et 39 du décret n° 2022-900 du 17 juin 2022 et 543 du code de procédure civile. […]
Lire la suite…[…] Mais attendu en droit qu'il résulte des dispositions des articles L 221-4 du Code de l'organisation judiciaire et 543 et 900 du Code de procédure civile que lorsqu'ils statuent sur le fond, sur des demandes dont le montant est compris entre 4 000 € et 10 000 €, les jugements du tribunal d'instance sont susceptibles d'appel et que la procédure d'appel est une procédure avec représentation obligatoire qui impose aux parties de constituer avoué et de notifier leurs conclusions par leur avoué ;
[…] Par application des articles 558 et suivants et de l'article 543 du code de procédure civile, le jugement n'est susceptible de nullité qu'en cas d'irrégularités procédurales ou qu'en cas d'excès de pouvoir consistant pour le juge à méconnaître l'étendue de son pouvoir de juger.
[…] L'article 543 du code de procédure civile dispose « la voie de l'appel est ouverte en toutes matières, même gracieuses, contre les jugements de première instance s'il n'en est autrement disposé ». […]
Par application des dispositions de l'article 540 du nouveau code de procédure civile, il y a lieu de déclare l'instance éteinte par discontinuation des poursuites pendant plus de trois ans ». […] conformément aux dispositions de l'article 32.4 de la Constitution, et dispose en son article 8 ce qui suit : « Les significations prévues à l'article 155 du Nouveau Code de procédure civile sont interdites. […] Il s'ensuit que la requête, valablement notifiée par acte d'avocat à avocat, d'après l'article 543 du Nouveau Code de procédure civile, doit néanmoins être déclarée irrecevable pour être prématurée. […]
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