Article 547 du Code de procédure civile
Article 546Article 548
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

Commentaires • 77

1. Liquidation prononcée en cours de redressement : les nouveaux loyers encaissés suffisent à faire tomber la conversion
Jem Avocats · 3 novembre 2026

Le texte applicable est sans ambiguïté : Article L. 631-15, II du code de commerce : à tout moment de la période d'observation, le tribunal peut prononcer la liquidation si le redressement est manifestement impossible. […] En revanche, le comptable public, qui n'était pas partie à l'instance en conversion devant le tribunal, est mis hors de cause en application de l'article 547 du code de procédure civile. […]

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2. Cour suprême du Sénégal, Bulletin, arrêt n° 27 du 15 FÉVRIER 2017
kohenavocats.com · 13 juin 2026

ARRÊT N° 27 DU 15 FÉVRIER 2017 LA SOCOPAO – AFRITRAMP SÉNÉ GAL SA c/ LA SOCIÉTÉ CROSS CAR IBIAN SERVICES APPEL – MISE EN ÉTAT – OFFICE DU JUGE – EXERCICE DES POUVOI RS NÉCESSAIRES À LA COMMUNICATION, À L'OBTENTION ET À LA PR O- DUCTION DES PIÈCES – CAS – OBLIGATION DU JUGE D'APPEL DE VEILLER À LA TRANSMI SSION AU GRE FFE DE SA JURIDICTION D'UN ÉTAT DE LA PROCÉDURE ACCOMPAGNÉ DE L'ENSEMBLE DES PIÈCES Il résulte des articles 54-12, 54- 26 et 272 bis du code de procédure civile que les juges du fond doivent exercer tous les pouvoirs nécessaires à la communication, […] dans les formes et conditions prévues à l'article 547 du code de procédure civile. […] 476 du code de la famille, […]

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3. Cour suprême du Sénégal, Chambre civile et commerciale, arrêt n° 80 du 18 NOVEMBRE 2020
kohenavocats.com · 5 juin 2026

ARRÊT N° 80 DU 18 NOVEMBRE 2020 VEUVE FATOU FALL ET ENFANTS c/ BOUBACAR SADIKH CAMARA ET 11 AUTRES SUCCESSIONS – PARTAGE JUDICIAIRE – MODALITÉS – ATTRIBUTION PRÉFÉRENTIELLE – PLURALITÉ DE DEMANDES – OFFICE DU JUGE – OBLIGATION DE STATUER COMPTE TENU DES INTÉRÊTS EN PRÉ- SENCE – RECHERCHE DE L'OCCUPATION EFFECTIVE DE L'IMMEUBLE PAR LE COHÉRITIER DEMANDEUR AU JOUR DU DÉCÈS DE SON AUTEUR – INDIFFÉRENCE DE L'ANTÉRIORITÉ DE L'UNE DES DEMANDES Selon l'article 476 du code de la famille, […] l'attribution préférentielle de l'immeuble ou partie de l'immeuble lui servant effectivement d'habitation ; et en vertu des articles 547 et 548 du code de procédure civile, […]

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Décisions • +500

1. COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 3 octobre 1963, Publié au bulletinRejet

[…] a un moment ou son etat de dependance avait cesse d'exister, avait percu, sans aucune reserve, la somme representant le solde a son profit de la fusion desdits comptes et qu'il avait attendu pres de trois ans pour reclamer le payement d'un complement de commissions. il resulte en effet de ces constatations que ce gerant ne pouvait serieusement pretendre qu'il n'avait pas accepte ses comptes et que les dispositions d'ordre public de l'article 547 du code de procedure civile s'opposaient a ce que soient revises des comptes arretes.

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2. Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 septembre 2003, 01-15.299, InéditRejet

[…] Y… figurait au procès de première instance en son nom propre ; qu'en privilégiant la formulation inexacte contenue dans l'acte d'appel pour déclarer l'appel irrecevable comme étant dirigé contre une personne qui n'était pas partie en première instance, la cour d'appel a violé les articles 546, 547 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 4 de ce même Code ;

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3. Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre civile tgi, 2 novembre 2022, n° 21/01633

[…] 914 et 547 du code de procédure civile ; […] Vu les articles 700 et 699 du code de procédure civile ;

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Document parlementaire • 0

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