Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
En matière contentieuse, l'appel ne peut être dirigé que contre ceux qui ont été parties en première instance. Tous ceux qui ont été parties peuvent être intimés.
En matière gracieuse, l'appel est recevable même en l'absence d'autres parties.
ARRÊT N° 80 DU 18 NOVEMBRE 2020 VEUVE FATOU FALL ET ENFANTS c/ BOUBACAR SADIKH CAMARA ET 11 AUTRES SUCCESSIONS – PARTAGE JUDICIAIRE – MODALITÉS – ATTRIBUTION PRÉFÉRENTIELLE – PLURALITÉ DE DEMANDES – OFFICE DU JUGE – OBLIGATION DE STATUER COMPTE TENU DES INTÉRÊTS EN PRÉ- SENCE – RECHERCHE DE L'OCCUPATION EFFECTIVE DE L'IMMEUBLE PAR LE COHÉRITIER DEMANDEUR AU JOUR DU DÉCÈS DE SON AUTEUR – INDIFFÉRENCE DE L'ANTÉRIORITÉ DE L'UNE DES DEMANDES Selon l'article 476 du code de la famille, […] l'attribution préférentielle de l'immeuble ou partie de l'immeuble lui servant effectivement d'habitation ; et en vertu des articles 547 et 548 du code de procédure civile, […]
Lire la suite…[…] Attendu que Boubacar DOUCOURÉ soulève la déchéance du pourvoi au motif que la preuve du versement des quittances relatives à la consignation n'est pas rapportée ; Mais attendu, selon l'article 34-2 de la loi organique susvisée, que les personnes intentant des actions en justice en matière de droit de la famille, sont dispensées de la consignation ; […] Mais attendu que la signification de l'arrêt préalablement au défendeur n'est pas une condition de recevabilité du pourvoi ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi est recevable ; Sur le moyen unique tiré de la violation des articles 470 du code de la famille et 547 et suivants du code de procédure civile ; Bulletin des Arrêts n os 23-24 Attendu, […]
Lire la suite…[…] a un moment ou son etat de dependance avait cesse d'exister, avait percu, sans aucune reserve, la somme representant le solde a son profit de la fusion desdits comptes et qu'il avait attendu pres de trois ans pour reclamer le payement d'un complement de commissions. il resulte en effet de ces constatations que ce gerant ne pouvait serieusement pretendre qu'il n'avait pas accepte ses comptes et que les dispositions d'ordre public de l'article 547 du code de procedure civile s'opposaient a ce que soient revises des comptes arretes.
[…] 1 / qu'ainsi que l'a constaté l'arrêt, sans en tirer les conséquences légales, M. Y… figurait au procès de première instance en son nom propre ; qu'en privilégiant la formulation inexacte contenue dans l'acte d'appel pour déclarer l'appel irrecevable comme étant dirigé contre une personne qui n'était pas partie en première instance, la cour d'appel a violé les articles 546, 547 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 4 de ce même Code ;
[…] Juger irrégulière, donc nulle, la déclaration d'appel de Monsieur [M] [L] [C] en date du 19 septembre 2021 à l'encontre du jugement du 20 novembre 2020, dirigé contre la mineure [Z] [G] [D] ; Juger que la nullité de la déclaration d'appel emporte l'irrecevabilité des conclusions de [M] [L] [C] en date du 19 décembre 2021 ; Vu les articles 914 et 547 du code de procédure civile ; Juger irrecevable, donc nul, l'appel interjeté contre Madame [E] [O] [J] [S] ; Subsidiairement, juger nul l'appel interjeté contre Madame [S] en ce qu'il constitue une atteinte au principe du droit à un procès équitable ;
ARRÊT N° 27 DU 15 FÉVRIER 2017 LA SOCOPAO – AFRITRAMP SÉNÉ GAL SA c/ LA SOCIÉTÉ CROSS CAR IBIAN SERVICES APPEL – MISE EN ÉTAT – OFFICE DU JUGE – EXERCICE DES POUVOI RS NÉCESSAIRES À LA COMMUNICATION, À L'OBTENTION ET À LA PR O- DUCTION DES PIÈCES – CAS – OBLIGATION DU JUGE D'APPEL DE VEILLER À LA TRANSMI SSION AU GRE FFE DE SA JURIDICTION D'UN ÉTAT DE LA PROCÉDURE ACCOMPAGNÉ DE L'ENSEMBLE DES PIÈCES Il résulte des articles 54-12, 54- 26 et 272 bis du code de procédure civile que les juges du fond doivent exercer tous les pouvoirs nécessaires à la communication, […] dans les formes et conditions prévues à l'article 547 du code de procédure civile. […] 476 du code de la famille, […]
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