Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
En matière contentieuse, l'appel ne peut être dirigé que contre ceux qui ont été parties en première instance. Tous ceux qui ont été parties peuvent être intimés.
En matière gracieuse, l'appel est recevable même en l'absence d'autres parties.
[…] préqualifiée,par exploitde l'huissierde justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg en date du 3 avril 2020et de la procédure suivie devant le Tribunal d'arrondissement de et àLuxembourg, siégeant en matière commerciale sur cette assignation, selon les règles de l'article 547, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, affaire […] Il résulte de l'article 546 du Nouveau Code deprocédure civile que la partie qui se désiste est réputée succomber, et doit, en conséquence, […]
Lire la suite…En réponse à l'exception de nullité de l'assignation soulevée parPERSONNE2.), SOCIETE1.)et la Société font valoir que l'action a été introduite selon la procédure civile par application de l'article 547 alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile, de sorte que même à supposer que les défendeurs ne soient pas des commerçants, l'assignation ne serait pas entachée de nullité dans la mesure où le mode de comparution prévu par la loi aurait été respecté. […]
Lire la suite…[…] a un moment ou son etat de dependance avait cesse d'exister, avait percu, sans aucune reserve, la somme representant le solde a son profit de la fusion desdits comptes et qu'il avait attendu pres de trois ans pour reclamer le payement d'un complement de commissions. il resulte en effet de ces constatations que ce gerant ne pouvait serieusement pretendre qu'il n'avait pas accepte ses comptes et que les dispositions d'ordre public de l'article 547 du code de procedure civile s'opposaient a ce que soient revises des comptes arretes.
[…] 1 / qu'ainsi que l'a constaté l'arrêt, sans en tirer les conséquences légales, M. Y… figurait au procès de première instance en son nom propre ; qu'en privilégiant la formulation inexacte contenue dans l'acte d'appel pour déclarer l'appel irrecevable comme étant dirigé contre une personne qui n'était pas partie en première instance, la cour d'appel a violé les articles 546, 547 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 4 de ce même Code ;
[…] Juger irrégulière, donc nulle, la déclaration d'appel de Monsieur [M] [L] [C] en date du 19 septembre 2021 à l'encontre du jugement du 20 novembre 2020, dirigé contre la mineure [Z] [G] [D] ; Juger que la nullité de la déclaration d'appel emporte l'irrecevabilité des conclusions de [M] [L] [C] en date du 19 décembre 2021 ; Vu les articles 914 et 547 du code de procédure civile ; Juger irrecevable, donc nul, l'appel interjeté contre Madame [E] [O] [J] [S] ; Subsidiairement, juger nul l'appel interjeté contre Madame [S] en ce qu'il constitue une atteinte au principe du droit à un procès équitable ;
SOCIETE2.)insiste sur le fait que la BANQUE MARKAZI a choisi d'introduire son action devant le tribunal d'arrondissement siégeant en matière commerciale selon la procédure civile et qu'aux termes de l'article 547 du Nouveau Code de procédure civile, elle doit supporter les frais supplémentaires occasionnés par ce choix. […] Elle considère par ailleurs que le Règlement de 1974 ne saurait déroger à une loi et partant à l'article 547 alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile. […]
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