Désistement 11 avril 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA La Réunion, 11 avr. 2025, n° 2200274 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de La Réunion |
| Numéro : | 2200274 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 25 février 2022, la société Otto environnement, représentée par Me Bachou, demande au tribunal :
1°) d’annuler le titre de recettes n°63 du 28 janvier 2022 émis par la communauté intercommunale des villes solidaires en vue du recouvrement de la somme de 5 050,00 euros toutes taxes comprises et de la décharger du paiement de la somme réclamée ;
2°) de condamner la communauté intercommunale des villes solidaires (CIVIS) à lui verser la somme de 1500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un bordereau de pièces enregistré le 28 novembre 2024, la communauté intercommunale des villes solidaires (CIVIS) a transmis au tribunal le protocole signé entre elle et la société Otto Environnement.
Par un mémoire enregistré le 25 février 2025, la société Otto Environnement, représentée par Me Boisseau, a déclaré se désister de sa requête.
Par un mémoire enregistré le 5 mars 2025, la communauté intercommunale des villes solidaires (CIVIS) a accepté le désistement de la société Otto Environnement.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Khater, vice-présidente, en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire enregistré le 25 février 2025, la société Otto Environnement a déclaré se désister des conclusions de sa requête. Ce désistement d’instance est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Otto Environnement.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la Société Otto environnement et à la communauté intercommunale des villes solidaires.
Fait à Saint-Denis, le 11 avril 2025.
La présidente de la 1ère chambre,
A. KHATER
La République mande et ordonne au Préfet de la Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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