Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
L'article 553 du Code de procédure civile complète ce dispositif en précisant : "en cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, l'appel de l'une produit effet à l'égard des autres même si celles-ci ne se sont pas jointes à l'instance ; l'appel formé contre l'une n'est recevable que si toutes sont appelées à l'instance". […]
Lire la suite…Cass. 2e civ., 19 juin 2025, n° 22-22.795, F-B : JurisData n° 2025-009414 […] Vu l'article 553 du Code de procédure civile : 6. […]
Lire la suite…[…] L'article 553 du code de procédure civile prévoit qu'en cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, l'appel de l'une produit effet à l'égard des autres même si celles-ci ne se sont pas jointes à l'instance ; l'appel formé contre l'une n'est recevable que si toutes sont appelées à l'instance.
[…] Par conclusions communiquées le 19 septembre 2022 et signifiées le 23 septembre 2022, Mme [X] a sollicité au visa notamment de l'article 9 de l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, des articles 1126, 1128, 1134, 1135, 1156 et suivants, 1315 et 1589 du Code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, des articles 815 et suivants, 1188 et suivants, 1614 et 1992 du Code civil, des articles 514, 514-1, 552, 553, 696, 700 et 900 et suivants du code de procédure civile, des articles L442-4 et L442-8 du Code de l'urbanisme, de
[…] Ceci étant exposé, il est rappelé qu'en application des articles 553 du code de procédure civile et R. 322-6 du code des procédures civiles d'exécution, tous les créanciers inscrits devant être appelés à la procédure de saisie immobilière, le commandement valant saisie étant dénoncé à ceux-ci, cette dénonciation valant assignation à comparaître à l'audience d'orientation, la procédure de saisie immobilière est indivisible.
Appréciation Recevabilité L'appel introduit dans les forme et délai est recevabl.e La qualité et l'intérêt pour agir L'appelante base son moyen tiré du défaut de qualité pour agir dans le chef de Monsieur le Receveur sur les articles 465 du Code de commerce et 553 du Nouveau Codede Procédure civile. […] L'article 465 du Code de commerce règle l'appel du jugement rendu en matière de faillite et ne comprend dès lors aucune disposition relativeau moyen soulevé par l'appelante. 4 L'article 553 du Nouveau Code de procédure civile règle la représentation d'une partie assignéeen matière commercialequi ne comparaît pas en personne à l'audience. […]
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