Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
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L'article 14 du code de procédure civile pose le principe que nulle personne ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée. L'URSSAF poursuit son action en recouvrement à l'encontre de votre entreprise, après avoir dressé un procès-verbal constatant un délit de travail dissimulé. […] Il résulte des dispositions des articles 554 et 555 du code de procédure civile que peuvent intervenir en cause d'appel dès lors qu'elles y ont intérêt les personnes qui n'ont été ni parties ni représentées en première instance ou qui y ont figuré en une autre qualité. […]
Lire la suite…[…] CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 554 et 783 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que selon acte sous seing privé en date du 29 septembre 1998 la société Le Royal a donné en location-gérance à la société Iota, […]
Lire la suite…[…] Les époux X/G ont divorcé et M. E X est aujourd'hui seul propriétaire des parcelles acquises en 2004 ; A-C M étant décédée, M. J Y est intervenu à l'instance. Dans leurs dernières conclusions en date du 11 mai 2021, M. E X et M. J Y demandent à la cour de: vu les articles 4 à 7, 9, 12, 329, 554, 696 et 700 du code de procédure civile, vu les articles L 162-1 et L 162-3 du code rural, vu les articles 682 et 685 du code civil
[…] En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 06 juin 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Madame Marie-Ange SENTUCQ, présidente de chambre, et Madame Nathalie BRET, chargée du rapport , conseillère. […] Concernant la demande d'intervention volontaire, en application de l'article 554 précité, elle n'est possible que pour les personnes qui n'ont été pas été parties en première instance dans la qualité sollicitée ;
[…] Par contre, l'article 554 du code de procédure civile prévoit que les personnes qui n'ont été ni parties ni représentées en première instance ou qui y ont figuré en une autre qualité peuvent intervenir en cause d'appeI dès lors qu'elles y ont intérêt. En l'espèce la SCI [Adresse 12] a intérêt à son intervention volontaire puisque, venant aux droits de SARL AJ Finance Holding elle subi divers préjudices liés à la signature d'un contrat dont elle n'est pas partie en l'occurrence le compromis de vente du 27 novembre 2020 entre M. [D] et la SCI [Adresse 10].
La décision Le conseiller rappelle qu'en vertu de l'article 554 du code de procédure civile, seules peuvent intervenir en cause d'appel les personnes qui n'ont été ni parties ni représentées en première instance, ou qui y ont figuré en une autre qualité. […] À retenir Une partie à l'instance de première instance, non intimée et n'ayant pas exercé de voie de recours dans les délais, ne peut pas revenir dans la procédure d'appel par la voie d'une intervention volontaire, faute de qualité de tiers au sens de l'article 554 du code de procédure civile.
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