Entrée en vigueur le 26 février 2010
Modifié par : Ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 - art. 24
Le rôle confié aux caisses d'assurance retraite et de la santé au travail et à la caisse nationale de l'assurance maladie dans le domaine de la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles par le 2° de l'article L. 221-1 et par l'article L. 215-1 s'exerce dans le cadre de la politique de prévention définie par les autorités compétentes de l'Etat.
[…] Aux termes de l'article L. 511-1 du code de la sécurité sociale : « Les prestations familiales comprennent : / 1° La prestation d'accueil du jeune enfant ; / 2°) les allocations familiales ; / (…) ». […] Il résulte de ces dispositions que les litiges relatifs aux prestations familiales sont au nombre des litiges relatifs à l'application des législations et réglementations de sécurité sociale mentionnés à l'article L. 421-1 du code de la sécurité sociale qui relèvent de la compétence du juge judiciaire. […]
[…] Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir ainsi qu'elles aviseront ; vu les articles 145 et 809 alinéa 2 du code de procédure civile, vu la loi du 5 juillet 1985, L 376-1 du code de la sécurité sociale, L 421-1 et suivants du code des assurances
[…] 335-01-02 […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 411-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Le ressortissant étranger qui séjourne régulièrement en France depuis au moins dix-huit mois, […] à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale et aux articles L. 351-9, […] pays d'accueil » ; qu'aux termes enfin de l'article L. 421-1 du même code : « L'autorisation d'entrer en France dans le cadre de la procédure du regroupement familial est donnée par l'autorité administrative compétente après vérification des conditions de logement et de ressources par le maire de la commune de résidence de l'étranger ou le maire de la commune où il envisage de s'établir. […]
pour les actifs mentionnés au II de l'article L. 421-1 qu'elle admet à la négociation. » ; 3° L'article L. 421-15 est complété par un V ainsi rédigé : « V. ― Les dispositions applicables aux admissions, […] 5° Le II de l'article L. 421-21 est complété par […] les mots : « et des actifs mentionnés au II de l'article L. 421-1 » ; 6° Le second alinéa du II de l'article L. 421-22 est complété par les mots : « et des actifs mentionnés au II de l'article L. 421-1 » ; 7° Aux premier et deuxième alinéas et à la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 465-1, après le mot : « financier », sont insérés les mots : « ou d'un actif visé au II de l'article L. 421-1 » ; […]
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