Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
[…] Attendu qu'il résulte des dispositions des articles 556 et 558 du Nouveau Code de Procédure Civile que les personnes capables de compromettre peuvent renoncer à l'appel et que le renonciation peut être expresse ou résulter de l'exécution sans réserve d'un jugement non exécutoire ;
[…] Y ajouter sur le fondement de l'article 556 du Code de Procédure Civile ; […] A défaut de départ volontaire de Mme [O] [S] [X] dans le délai de deux mois à compter de la signification d'un commandement de quitter les lieux ordonne son expulsion et celle de tout occupant de son chef, au besoin avec l'assistance de la force publique et l'aide d'un serrurier, et dit qu'il sera procédé conformément à l'article L.433-1 du code des procédures civiles d'exécution, au transport des meubles laissés dans les lieux, à ses frais, dans tel garde-meuble désigné par elle ou à défaut par la bailleresse,
[…] Subsidiairement, ils concluent à l'irrecevabilité de la demande en revendication qui se heurte à l'exception de nouveauté en application de l'article 556 du code de procédure civile. […]
À l'époque de la réforme du Code de procédure civile de 2016, le ministre de la Justice, Bernard St-Arnaud, […] Le ministre de la Justice Jolin-Barrette explique que « [l]es Québécoises et les Québécois ont droit à des services de justice efficaces, accessibles, plus rapides et moins coûteux. […] De surcroît, alors qu'un processus de médiation est actuellement prévu à l'article 556 du Code de procédure civile pour les dossiers des petites créances, cet article serait modifié afin d'y ajouter un processus d'arbitrage, sans aucuns frais additionnels en cas de mésentente entre les parties lors d'une médiation[5]. […]
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