Article 556 du Code de procédure civile
Article 555Article 557
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

Commentaires • 2

1. Le projet de loi 8 : vers une nouvelle réforme du Code de procédure civile?
www.clydeco.com · 28 février 2023

À l'époque de la réforme du Code de procédure civile de 2016, le ministre de la Justice, Bernard St-Arnaud, […] Le ministre de la Justice Jolin-Barrette explique que « [l]es Québécoises et les Québécois ont droit à des services de justice efficaces, accessibles, plus rapides et moins coûteux. […] De surcroît, alors qu'un processus de médiation est actuellement prévu à l'article 556 du Code de procédure civile pour les dossiers des petites créances, cet article serait modifié afin d'y ajouter un processus d'arbitrage, sans aucuns frais additionnels en cas de mésentente entre les parties lors d'une médiation[5]. […]

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2. CA Paris, Pôle 1 ch. 2, 6 juillet 2023, n° 23/08064Accès limité
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Décisions • 124

1. Cour d'appel de Douai, 23 juillet 2007, n° 07/03279Infirmation

[…] Attendu qu'il résulte des dispositions des articles 556 et 558 du Nouveau Code de Procédure Civile que les personnes capables de compromettre peuvent renoncer à l'appel et que le renonciation peut être expresse ou résulter de l'exécution sans réserve d'un jugement non exécutoire ;

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2. Cour d'appel de Toulouse, 3e chambre, 11 mai 2022, n° 21/02210Infirmation partielle

[…] — juger que la dette de Mme [O] [S] [X] s'élève à la somme de 2.337 €, — débouter la SCI Résidence du Soleil de l'ensemble de ses demandes, Y ajouter sur le fondement de l'article 556 du Code de Procédure Civile ; — condamner la SCI Résidence du Soleil à verser à Mme [S] [X]la la somme de 3.500 € au titre du préjudice de jouissance lié à la continuation du préjudice depuis le jugement et l'absence d'entreprise des travaux malgré les injonctions de la Mairie de Toulouse, — condamner la SCI Résidence du Soleil à verser à Mme [S] [X] la somme de 1.500 € au titre du préjudice de jouissance

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3. Tribunal de commerce / TAE de Valenciennes, Chambre 1, 20 septembre 2011, n° 2011-01188

[…] renoncent à l'appel conformément aux dispositions de l'article 556 du Code de Procédure Civile.

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Document parlementaire • 0

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