Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
pendant 7 jours
L'article 571 du NCPC prévoit un délai d'appel de quarante jours pour les seuls appels contre les jugements contradictoires et les jugements par défaut. La législation française en la matière est différente. L'article 538 du code de procédure civile français dispose que « le délai de recours par une voie ordinaire est d'un mois en matière contentieuse ; il est de quinze jours en matière gracieuse. » Le délai de recours en matière gracieuse n'est pas réglementé par le code de procédure civile luxembourgeois. […] Une disposition identique à celle de l'article 578 du Nouveau code de procédure civile, qui pose le principe de l'appel en toutes matières, fait défaut pour le pourvoi en cassation. […]
Lire la suite…[…] confirmant le rejet de la demande dirigée contre les autres parties ; Sur les premier et deuxième moyens de cassation réunis : tirés, le premier, « de la violation de l'article 65 du Nouveau code de procédure civile établissant le principe de la contradiction. […] 10 bis (1) de la Constitution, de l'article 578 du Nouveau code de procédure civile et de l'article 6 de la Convention Européenne de Droits de l'Homme Attendu que l'article 10bis. (1) de la Constitution dispose que : << Les Luxembourgeois sont égaux devant la loi >> Attendu que l'article 578 du NCPC prévoit que << La voie de l'appel est ouverte en toute matière, même gracieuse, […]
Lire la suite…[…] par voie de conséquence, la régularité de la désignation de ce dirigeant ; qu'en décidant que la société débitrice n'était pas autorisée à critiquer la régularité de la désignation de M. [I] en qualité de directeur général bien qu'elle constate que la déclaration de créances a été établie par M. [J] sur la foi d'une délégation de pouvoir donnée par M. [I], la cour d'appel a violé l'article 117 du code de procédure civile ;
[…] Le Tribunal judiciaire, statuant après débats tenus en audience publique, par jugement rendu par défaut, en dernier ressort, conformément à l'article 474 du code de procédure civile, insusceptible d'opposition, conformément à l'article 578 du code de procédure civile, rendu par mise à disposition au greffe,
[…] Vu les articles 2 et 4 du code de procédure pénale, 568,377 et 578 du code de procédure civile, 1231, 1231'1, 1131'2, 1131'3, 1131'4 du code civil, L.131-19, L. 312'1-1, VI, L. 314'2, I, L. 314'1, L. 561'1, L. 561'6 du code monétaire et financier, […] Vu les articles 138, 873'1 et 954 du code de procédure civile, l'article 4 du code de procédure pénale et les articles L. 131'1 et L. 131'2 du code des procédures civiles d'exécution
[…] A et B ont fait donner assignation à la société D, actuellement C pour l'entendre condamner à leur payer la somme de 25.000 EUR au titre des frais de remise en état avec les intérêts légaux et la somme de 2.000 EUR sur base de l'article 240 du nouveau code de procédure civile. Ils ont encore sollicité l'exécution provisoire du jugement à intervenir. […] Elle a encore demandé la condamnation de A et d'B au paiement du montant de 3.000 EUR sur base de l'article 240 du nouveau code de procédure civile et à voir déclarer commun le jugement à intervenir au E. […] Aux termes de l'article 578 du nouveau code de procédure civile, la voie de l'appel est ouverte en toutes matières même gracieuses, […]
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