Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Le juge saisi de la tierce opposition à titre principal ou incident peut suspendre l'exécution du jugement attaqué.
pendant 7 jours
Selon l'article 472 du Code de Procédure civile : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. […] L'exécution provisoire des décisions prises sur le fondement de l'article L663-1-1 peut être arrêtée, en outre, lorsque l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives ». […] Il résulte de l'article 590 du CPC que la tierce opposition n'a d'effet que sur l'argumentation présentée par l'opposant et à son bénéfice. […]
Lire la suite…Selon l'article 472 du Code de Procédure civile : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. […] L'exécution provisoire des décisions prises sur le fondement de l'article L663-1-1 peut être arrêtée, en outre, lorsque l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives ». […] Il résulte de l'article 590 du CPC que la tierce opposition n'a d'effet que sur l'argumentation présentée par l'opposant et à son bénéfice. […]
Lire la suite…[…] Par déclaration reçue le 13 septembre 2011 au Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre, la société I J a formé tierce opposition au jugement précité, et demande au Tribunal de Vu les articles R. 621-8, R. 641-11 et R. 661-2 du Code de commerce, Vu l'article 583 du Code de procédure civile, Vu le règlement communautaire n°1346/2000 du 29/05/00 relatif aux procédures d'insolvabilité Vu le jugement en date du 8/07/11 du Tribunal de commerce de Nanterre, – - recevoir la société I J en sa tierce opposition formée à l'encontre du jugement du 8/07/11 et la dire bien fondée, […] En tout état de cause, – suspendre l'exécution du jugement attaqué en application de l'article 590 du CPC ,
[…] assignation aux sociétés KOËLAM et SODEXO JUSTICE SERVICE à comparaître par-devant Nous, en Référé, le CINQ OCTOBRE DE L'AN DEUX MIL DOUZE A NEUF HEURES TRENTE, pour : Vu les articles 582 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu l'article 590 du Code de Procédure Civile, Vu le décret n°2010-720 du 28 Juin 2010, Vu l'article 332 du Code de Procédure Civile,
[…] – ordonner la suspension de l'exécution provisoire dudit jugement en application de l'article 590 du code de procédure civile, […] Celui-ci a de plus été constitué gardien conformément à l'article R221-16 du code des procédures civiles d'exécution.
[…] la demande d'une grand- mère relative à l'octroi d'un droit de visite à l'égard de sa petite-fille ne tombant pas dans le champ d'application de l'article 1007- 58 du Nouveau Code de procédure civile et les conditions de l'article 244 du Nouveau Code de procédure civile n'étant pas non plus réunies. […] Le juge aux affaires familiales a ordonné l'exécution provisoire du jugement entrepris en application de l'article 1007- 58 du Nouveau Code de procédure civile, […] les mesures provisoires prises en cours de procédure de divorce ainsi que les mesures urgentes et provisoires ordonnées en cas de cessation d'un partenariat sont exécutoires à titre provisoire. » 3 Aux termes de l'article 590 du Nouveau Code […] Si l'exécution est de droit, […]
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