Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
[…] Sur la recevabilité du pourvoi qui est contestée : Attendu que la défenderesse en cassation soulève l'irrecevabilité du pourvoi pour autant qu'il est dirigé contre l'ordonnance de clôture de l'instruction rendue par le magistrat de la mise en état au motif que cette décision ne serait pas susceptible d'un recours en cassation ; Attendu qu'aux termes de l'article […] 223 du Nouveau code de procédure civile , rendu applicable en instance d'appel par l'article 599 du même code, la clôture de l'instruction dans les cas prévus aux articles 200, 201, 220 et 221 est prononcée par une ordonnance non motivée qui ne peut être frappée d'aucun recours ; […]
Lire la suite…150, alinéa 4, 599, alinéa 1 er , 56, alinéa 1 er et 65 du Nouveau code de procédure civile, de l'article 6.1. de la Convention européenne des droits de l'homme et du principe du contradictoire, en ce que l'arrêt attaqué, après avoir déclaré l'appel recevable dans la mesure où il était dirigé contre le jugement du 25 juin 2015, a décidé que l'appel était << fondé pour le surplus, […] l'article 150, alinéa 4 du Nouveau code de procédure […] civile dispose << La procédure prévue par les articles 571 et suivants s'applique à la déclaration de l'appel ainsi qu'à l'instruction et au jugement de l'affaire >> que l'article 599, […]
Lire la suite…[…] — débouter Monsieur [U] de chacune de ses demandes. En toute hypothèse : — condamner Monsieur [Z] [W] [U] à lui payer la somme de 1000 € respectivement sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et de l'article 599 de ce même code. Vu les dossiers des parties destinés à l'attention de la juridiction. Pour satisfaire aux prescriptions de l'article 455 du code de procédure civile, ce tribunal déclare s'en rapporter aux actes et documents qu' ils contiennent en ce qui concerne les prétentions respectives des parties et leurs moyens.
[…] La SCI X est mal fondée à solliciter à son profit le versement d'une indemnité de 3 000 euros sur le fondement de l'article 599 du code de procédure civile alors que l'indemnité prévue par ce texte qui constitue une amende civile ne peut être perçue que par le Trésor Public.
[…] — concernant la demande reconventionnelle des intimés, le caractère abusif de la procédure n'est pas établi car, d'une part, elle ne peut être qualifiée de professionnelle et d'autre part le droit d'ester en justice ne se mue en abus qu'à condition que l'appel soit insoutenable, dépourvu de fondements juridiques et/ou factuels, ce qui n'est pas le cas en l'espèce, — enfin, il paraît pour le moins hasardeux d'affirmer que les problèmes de santé de M. [C] sont directement liés à la procédure actuelle. Suivant leurs dernières conclusions notifiées le 8 février 2024, M. et Mme [C] demandent à la cour, sur le fondement des articles 1642 du code civil et 599 du code de procédure civile, de : — confirmer le jugement en ce qu'il a : — débouté la SCI de l'ensemble de ses demandes,
150 du Nouveau code de procédure civile qui dispose que : << L'appel relevé des décisions des tribunaux du travail est porté devant la Cour d'appel. […] Ceux qui demeurent hors du Grand- Duché auront, pour interjeter appel, outre délai prévu à l'alinéa qui précède, le délai réglé par l'article 167. […] La procédure prévue par les articles 571 et suivants s'applique à la déclaration de l'appel ainsi qu'à l'instruction et au jugement de l'affaire. >> combiné avec l'article 599, alinéa 1er, du Nouveau code de procédure civile qui dispose que : << L'affaire est instruite sous le contrôle d'un conseiller de la chambre à laquelle elle est distribuée, […]
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