Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre XVI : Les voies de recours / Sous-titre III : Les voies extraordinaires de recours / Chapitre II : Le recours en révision
Article 599 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
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Décisions • 298
[…] Confirme en toutes ses dispositions le jugement déféré ; Y ajoutant, Dit n'y avoir lieu à condamnation en application de l'article 599 du code de procédure civile ; Condamne Monsieur B X à payer à la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Morbihan la somme de 2.500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne Monsieur B X aux dépens d'appel recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
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[…] Par ses conclusions signifiées par RPVA le 18 août 2015, auxquelles il est fait référence pour plus amples exposé des motifs, de leurs moyens et de leur argumentation, la société NIMISA sollicite de la Cour de : Vu les articles 1101, 1165 et 1315 du code civil, Vu les articles 6, 9, 31, 32-1 et 599 du code de procédure civile, confirmer l'ensemble des dispositions du jugement rendu le 20 novembre 2014 par le Tribunal de commerce de Paris, rejeter l'ensemble des demandes de la société STIME ,
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3. Cour d'appel de Poitiers, 2ème chambre, 26 février 2019, n° 18/02831
[…] — il a déposé plainte entre les mains du Procureur de la République de Nanterre, le 3 novembre 2016 et depuis a réitéré sa plainte compte tenu des agissements de M me X (fraude) et ce en se constituant partie civile, , il est donc dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice de surseoir à statuer dans l'attente de l'issue de la procédure pénale. Par conclusions notifiées le 16 janvier 2019 mme K X demande à la cour de : Vu les dispositions des articles 562, 599, 664-1, 699, 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, — Dire les conclusions de l'intimée recevables ;
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