Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Les voies de recours ordinaires sont l'appel et l'opposition, les voies de recours extraordinaires, la tierce opposition, le recours en révision et le pourvoi en cassation [code de procédure civile (C. proc. […] Toutefois, la matière fiscale échappe à cette règle (BOI-CTX-JUD-10-50-50). […] Voies de recours extraordinaires L'article 527 du code de procédure civile distingue trois voies de recours extraordinaires qui sont : - la tierce opposition (III A) ; - le recours en révision (III B) ; - le pourvoi en cassation (III C). […] Civ., art. 581). b. […] Civ., art. 602). […]
Lire la suite…[…] 2°) d'annuler l'arrêté du préfet du Var du 14 juin 2018 ; 3°) d'enjoindre au préfet du Var de lui délivrer un titre de séjour temporaire portant la mention « salarié » ou la mention « travailleur temporaire » sur le fondement de l'article L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou, à défaut, […] saisis des mêmes documents, ont précisé que la mention d'une transcription du jugement supplétif une semaine seulement après le prononcé du jugement était en contradiction avec les dispositions de l'article 601 du code de procédure civile guinéen, […] il ne résulte pas des dispositions des articles 602 et suivants du même code et notamment de ses articles 606 à 608, […]
[…] Il est également fait état de l'absence des mentions et du respect des procédures prévues aux articles 115, 116, 119 du code de procédure civile, économique et administrative guinéen. […] La mention dans le jugement des voies et délais de recours n'est pas requise par les articles 557, 601, 602 et 606 du même code. […]
[…] saisi de l'examen de l'extrait du registre de transcription (naissance) du 8 juillet 2014 et du jugement supplétif tenant lieu d'acte de naissance du 3 juillet 2014, a conclu au caractère irrégulier de ces documents aux motifs qu'ils n'ont pas été légalisés, que le jugement supplétif tenant lieu d'acte de naissance comporte plusieurs anomalies au regard des prescriptions des articles 179 et 196 du code civil guinéen et ne respecte pas l'article 555 du code de procédure civile guinéen et que l'extrait du registre de transcription méconnaît les articles 183 et 196 du code civil guinéen ainsi que les articles 601 et 602 du code de procédure civile guinéen. […]
Application par la jurisprudence Je ne retrouve pas, dans mes sources actuelles, de jurisprudence clairement rattachée à un “article 602” du Code de procédure civile. Voulez-vous confirmer le numéro (et le contexte) de l'article visé, ou me dire s'il s'agit d'un autre code ou d'une ancienne numérotation? Dès que c'est confirmé, je vous fais une nota bene en 3–4 phrases avec la ligne jurisprudentielle concrète.
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