Entrée en vigueur le 1 janvier 1980
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par : Décret 79-941 1979-11-07 art. 2 JORF 9 novembre 1979 en vigueur le 1 janvier 1980
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Elle entraîne également « l'annulation, par voie de conséquence de toute décision qui en est la suite » (article 625 du Code de procédure civile). […] Selon l'article 632 du Code de procédure civile, les parties peuvent invoquer de nouveaux moyens à l'appui de leurs prétentions. […]
Lire la suite…[…] « Vu l'arrêt de la Cour de cassation du 26 juin 2024 Vues les dispositions des articles 1103, 1134, 1194, de l'ancien article 1135 applicable au litige, 1984 et suivants du Code civil, Vues les dispositions des articles 9, 442, 561, 562, 564, 565, 623, 631, 632, 633, 700, 901, 910- 4, 915-2, 954, 1033, 1037-1, 1240 et suivants Code de procédure civile, Vue la jurisprudence, textes et arguments visés dans les motifs des présentes, Vues les pièces produites, […]
[…] De la même manière, si en application de l'article 632 du code de procédure civile, les parties peuvent invoquer devant la cour de renvoi de nouveaux moyens à l'appui de leurs prétentions, il n'en est ainsi que si la décision ayant fait l'objet d'une cassation partielle n'a pas été maintenue sur ces points.
[…] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; […] la cour d'appel a violé les articles R. 1452-6 et R. 1452-7 du code du travail en leur rédaction applicable au litige, ensemble les articles 624, 631, 632, 633 et 638 du code de procédure civile.
L'article 1037-1 du Code de procédure civile applicable à quelles procédures ? L'article 1037-1 du Code de procédure civile (issu du Décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023) est applicable, en matière avec représentation obligatoire, aux instances reprises devant la Cour d'appel à la suite d'un renvoi après cassation lorsque la juridiction de renvoi est saisie à compter du 1er septembre 2024. […] Il ressort des dispositions de l'article 625 du Code de procédure civile que « sur les points qu'elle atteint, […] Selon l'article 632 du Code de procédure civile, les parties peuvent invoquer de nouveaux moyens à l'appui de leurs prétentions.
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