Article 268 Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1958
(ex-article 235 TCE)
La Cour de justice de l'Union européenne est compétente pour connaître des litiges relatifs à la réparation des dommages visés à l'article 340, deuxième et troisième alinéas.
Commentaires • 11
Il faut enfin citer les recours en indemnité qui mettent en cause la responsabilité extra contractuelle de l'Union en raison de dommages causés par ses organes ou ses agents dans l'exercice de leurs fonctions (art. 268 TFUE). […] relatifs aux recours concernant le contentieux de la légalité, l'article 268 TFUE ne désigne pas les requérants mais la jurisprudence révèle que les personnes admises à former de tels recours sont souvent des personnes physiques (CJUE, 19 avril 2012, Artegodan contre Commission européenne, Aff. n°C-221/10 P) ou morales (
Lire la suite….: La jurisprudence la plus récente de la Cour de justice, en adoptant une interprétation très stricte des conditions pour obtenir une indemnisation au sens des art. 268 et 340 TFUE et notamment du lien de causalité, a considérablement réduit la possibilité pour les parties d'obtenir une réparation pour toute une série de dommages de toute façon liés à la violation du délai raisonnable.
Lire la suite…Décisions • 372
[…] Deuxième moyen tiré de ce que la requérante est, en outre et/ou à titre subsidiaire, en droit de recouvrer de tels intérêts moratoires par un recours exercé au titre du deuxième alinéa de l'article 266, de l'article 268 et de l'article 340 TFUE ainsi qu'au titre de l'article 4, paragraphe 3, de la Charte, fondé sur la responsabilité non contractuelle de l'Union européenne du fait du défaut de la Commission de verser des intérêts en exécution de l'arrêt rendu par le Tribunal dans l'affaire T-341/17. À cet égard, la requérante s'appuie à titre subsidiaire sur l'article 277 TFUE pour le cas où la Commission tenterait de s'appuyer sur le droit dérivé et de l'interpréter en contrariété avec les droits de la requérante en vertu du Traité.
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[…] EU:T:2019:7), par lequel celui-ci a rejeté, d'une part, sa demande fondée sur l'article 263 TFUE et tendant à l'annulation de la décision (PESC) 2016/850 du Conseil, du 27 mai 2016, modifiant la décision 2013/255/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Syrie (JO 2016, L 141, […] pour autant que ces actes le concernent, et, d'autre part, sa demande fondée sur l'article 268 TFUE et tendant à obtenir réparation du préjudice qu'il aurait subi du fait de la décision 2017/917 et du règlement d'exécution 2017/907.
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3. CJUE, n° C-231/17, Ordonnance de la Cour, Vatseva contre Cour européenne des droits de l'homme, 6 juillet 2017
[…] 6 S'agissant de la demande de réparation du préjudice prétendument subi, le Tribunal a rappelé au point 9 de l'ordonnance attaquée que, en matière de responsabilité extracontractuelle, il est uniquement compétent pour connaître des recours introduits au titre de l'article 268 TFUE, de l'article 340, deuxième et troisième alinéas, TFUE ainsi que de l'article 188, deuxième alinéa, EA, visant à la réparation des dommages causés par les institutions, les organes et les organismes de l'Union ou par leurs agents dans l'exercice de leurs fonctions.
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ou prescrire les mesures provisoires nécessaires, et ce en application de l'article 156 du règlement de procédure du Tribunal. […] Un tel préjudice pourrait notamment être réparé dans le cadre d'un recours en indemnité introduit sur la base des articles 268 et 340 TFUE [voir ordonnance du 23 avril 2015, Commission/Vanbreda Risk & Benefits, C-35/15 P(R), EU:C:2015:275, point 24 et jurisprudence citée]. […]
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