Entrée en vigueur le 1 janvier 1958
(ex-article 235 TCE)
La Cour de justice de l'Union européenne est compétente pour connaître des litiges relatifs à la réparation des dommages visés à l'article 340, deuxième et troisième alinéas.
SOCIETE1.)demande de condamner laSOCIETE2.)au paiement de la somme de 1.736.931,75 EUR, outre les intérêts légaux principalement sur base de la responsabilité contractuelle des articles 1134,1142 et 1147 du Code civil, sinon subsidiairement sur base des articles 1116 et 1142 du Code civil, […] de l'action de in rem verso et de frais et d'honorairesd'avocat. A cet effet, laSOCIETE2.)se prévaut des articles 309, 268 et 340 deuxième alinéa du Traité sur le fonctionnement de l'Union 5 européenne (TFUE) ainsi que de l'article 27,alinéa 1 des statuts de la SOCIETE2.). […] Pour être complet, […]
Lire la suite…[…] Carpatair, une compagnie aérienne régionale roumaine, desservait de (…) , Recours en indemnité : Le Tribunal de l'Union européenne rejette un recours en indemnité fondé sur l'article 268 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le requérant ne démontrant pas être une “partie intéressée” au sens de l'article 1er, sous h) du règlement 2015/1589 (YU) 24 janvier 2025 135 Par un recours fondé sur l'article 268 TFUE, YU a demandé réparation du préjudice qu'elle aurait subi en raison de l'absence d'examen, […]
Lire la suite…[…] Par ailleurs, et conformément à une jurisprudence itérative, les juridictions de l'Union disposent notamment d'une compétence exclusive pour connaître des litiges relatifs à la réparation des dommages causés par les institutions de l'Union ou leurs agents dans l'exercice de leurs fonctions, prévue aux articles 268 TFUE et 340, deuxième et troisième alinéas, TFUE ( 11 ) ainsi qu'à l'article 41, paragraphe 3, de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.
[…] annuler l'arrêt attaqué dans la mesure où le point 3 de son dispositif a rejeté en partie la demande d'indemnisation de Guardian Europe fondée sur l'article 268 et l'article 340, deuxième alinéa, TFUE;
[…] condamner la défenderesse, en vertu des articles 256, 268 et 340 TFUE, à verser à la requérante la somme de 2 000 000,00 euros à titre de dommages et intérêts pour la perte d'une chance et l'atteinte portée à sa réputation et à sa crédibilité;
CJUE, 3 septembre 2026, aff.C-145/24 La Cour reconnaît la faute de la Commission, mais écarte la responsabilité de l'Union faute de lien de causalité direct avec les préjudices allégués Par un arrêt du 3 septembre 2026, la Cour de justice de l'Union européenne juge que la Commission a commis une violation suffisamment caractérisée de l'article 107, paragraphe 1, TFUE en appliquant un test juridiquement erroné pour qualifier d'aide d'État l'intervention d'un fonds interbancaire italien en faveur de Banca Tercas. […] À la suite de cette annulation, Banca Popolare di Bari a introduit un recours indemnitaire sur le fondement des articles 268 et 340, deuxième alinéa, TFUE. […]
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