Entrée en vigueur le 1 janvier 1958
(ex-article 235 TCE)
La Cour de justice de l'Union européenne est compétente pour connaître des litiges relatifs à la réparation des dommages visés à l'article 340, deuxième et troisième alinéas.
[…] Carpatair, une compagnie aérienne régionale roumaine, desservait de (…) , Recours en indemnité : Le Tribunal de l'Union européenne rejette un recours en indemnité fondé sur l'article 268 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le requérant ne démontrant pas être une “partie intéressée” au sens de l'article 1er, sous h) du règlement 2015/1589 (YU) 24 janvier 2025 135 Par un recours fondé sur l'article 268 TFUE, YU a demandé réparation du préjudice qu'elle aurait subi en raison de l'absence d'examen, […]
Lire la suite…[…] Par ailleurs, et conformément à une jurisprudence itérative, les juridictions de l'Union disposent notamment d'une compétence exclusive pour connaître des litiges relatifs à la réparation des dommages causés par les institutions de l'Union ou leurs agents dans l'exercice de leurs fonctions, prévue aux articles 268 TFUE et 340, deuxième et troisième alinéas, TFUE ( 11 ) ainsi qu'à l'article 41, paragraphe 3, de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.
[…] 54 Dans ses observations sur l'opposition, en premier lieu, la requérante fait également valoir que, à la lumière de la jurisprudence tirée de l'arrêt du 13 juillet 2022, JF/EUCAP Somalia (T-194/20, EU:T:2022:454), les violations invoquées dans la requête initiale doivent désormais être requalifiées, à titre principal, comme étant des violations contractuelles entrant dans le champ d'application de l'article 272 TFUE et, seulement à titre subsidiaire, comme étant des violations non contractuelles au titre de l'article 268 TFUE ou encore comme étant en partie contractuelles et en partie non contractuelles.
[…] annuler l'arrêt attaqué dans la mesure où le point 3 de son dispositif a rejeté en partie la demande d'indemnisation de Guardian Europe fondée sur l'article 268 et l'article 340, deuxième alinéa, TFUE;
SOCIETE1.)demande de condamner laSOCIETE2.)au paiement de la somme de 1.736.931,75 EUR, outre les intérêts légaux principalement sur base de la responsabilité contractuelle des articles 1134,1142 et 1147 du Code civil, sinon subsidiairement sur base des articles 1116 et 1142 du Code civil, […] de l'action de in rem verso et de frais et d'honorairesd'avocat. A cet effet, laSOCIETE2.)se prévaut des articles 309, 268 et 340 deuxième alinéa du Traité sur le fonctionnement de l'Union 5 européenne (TFUE) ainsi que de l'article 27,alinéa 1 des statuts de la SOCIETE2.). […] Pour être complet, […]
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