Entrée en vigueur le 1 janvier 1958
(ex-article 235 TCE)
La Cour de justice de l'Union européenne est compétente pour connaître des litiges relatifs à la réparation des dommages visés à l'article 340, deuxième et troisième alinéas.
[…] annuler l'arrêt attaqué dans la mesure où le point 3 de son dispositif a rejeté en partie la demande d'indemnisation de Guardian Europe fondée sur l'article 268 et l'article 340, deuxième alinéa, TFUE;
[…] condamner la défenderesse, en vertu des articles 256, 268 et 340 TFUE, à verser à la requérante la somme de 2 000 000,00 euros à titre de dommages et intérêts pour la perte d'une chance et l'atteinte portée à sa réputation et à sa crédibilité;
[…] octroyer les dédommagements suivants sur base des articles 268 et 340 TFUE: […]
SOCIETE1.)demande de condamner laSOCIETE2.)au paiement de la somme de 1.736.931,75 EUR, outre les intérêts légaux principalement sur base de la responsabilité contractuelle des articles 1134,1142 et 1147 du Code civil, sinon subsidiairement sur base des articles 1116 et 1142 du Code civil, […] de l'action de in rem verso et de frais et d'honorairesd'avocat. A cet effet, laSOCIETE2.)se prévaut des articles 309, 268 et 340 deuxième alinéa du Traité sur le fonctionnement de l'Union 5 européenne (TFUE) ainsi que de l'article 27,alinéa 1 des statuts de la SOCIETE2.). […] Pour être complet, […]
Lire la suite…