Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Le procès-verbal de signification est un acte de commissaire de justice dont la nullité est régie par les dispositions qui gouvernent la nullité des actes de procédure, en application de l'article 649 du code de procédure civile. Les conditions de sa régularité sont soumises à l'article 114 du même code pour les règles de forme, […] débouté de sa propre demande d'indemnité, et condamné à payer 1 500 euros à la débitrice au titre de l'article 700. […] L'article L. 121-2 du code des procédures civiles d'exécution permet au juge de condamner le créancier à des dommages-intérêts en cas d'abus de saisie, mais le préjudice doit être démontré. […]
Lire la suite…Signification à personne, à domicile, article 659 : de quoi parle-t-on ? Pour comprendre la décision, il faut saisir la mécanique de la signification des actes, c'est-à-dire la manière dont un acte de procédure (ici, une assignation) est officiellement porté à la connaissance de son destinataire par un commissaire de justice — l'ancien « huissier de justice ». Le code de procédure civile organise une hiérarchie très précise, du plus protecteur au plus dégradé. […] La cour rappelle d'ailleurs, via l'article 649, que la nullité des actes de commissaire de justice est régie par les règles gouvernant les nullités de procédure.
Lire la suite…[…] Il sera préalablement rappelé qu'en application des dispositions de l'article 649 du code de procédure civile : "La nullité des actes d'huissier est régie par les dispositions qui gouvernent la nullité des actes de procédure" […] L'article L.211-2 du Code des Procédures civiles d'exécution ajoute que l'acte de saisie-attribution emporte attribution immédiate au profit du saisissant de la créance disponible entre les mains d'un tiers.
[…] Aux termes de l'article 649 du code de procédure civile, la nullité des actes d'huissier de justice est régie par les dispositions qui gouvernent la nullité des actes de procédure. […]
[…] Suivant dernières conclusions signifiées par voie électronique le 26 mai 2016, les consorts X demandent à la cour, en application des dispositions de l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'Homme, des articles 1166, 815-13 alinéa 1 er et 815-17 du code civil, des articles 14, 649, 684, 122 à 125, 455, 699 et 700 du code de procédure civile, de :
Sa nullité suit le régime des actes de procédure (article 649 du code de procédure civile). […] La règle de lieu est posée par l'article 690 du code de procédure civile : la notification destinée à une personne morale de droit privé est faite au lieu de son établissement. […] Sur le fondement de l'article L. 111-8 du code des procédures civiles d'exécution, et compte tenu de l'erreur de l'URSSAF dans l'exécution de la mesure, les frais de la saisie restent à sa charge. […]
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