Article 651 du Code de procédure civile

Entrée en vigueur le 1 janvier 1976

Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

Les actes sont portés à la connaissance des intéressés par la notification qui leur en est faite.
La notification faite par acte d'huissier de justice est une signification.
La notification peut toujours être faite par voie de signification alors même que la loi l'aurait prévue sous une autre forme.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 1976

Commentaires


1Congé donné par LRAR revenue "pli avisé et non réclamé" irrégulier
Gestion Locative · LegaVox · 21 novembre 2022

[…] Article 670 CPC : « La notification est réputée faite à personne lorsque l'avis de réception est signé par son destinataire. […] Les articles 651 et 670-1 du code de procédure civile rappellent la supériorité de la la notification par voie de Commissaire de justice (signification). Ainsi, l'expéditeur d'une lettre recommandée non remise, peut toujours recourir à la signification, voire, dans le cadre d'un congé pour un bail d'habitation, à la remise en main propre contre récépissé ou émargement. […] >Article 15 de la Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 Code de procédure civile

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2Délai d’appel, savoir conter et compter !
www.lexavoue.com · 26 juillet 2022

Pourtant, la cour de cassation a toujours abordé la réunion des conditions de l'article 680 avec une rigueur répétitive. […] Viole donc l'article 680, la cour d'appel qui juge le second appel formé selon la procédure à jour fixe irrecevable comme tardif alors que l'acte de signification ne mentionnait pas les modalités de l'appel contre le jugement d'orientation qui est formé, […] en l'absence de notification par le greffe ou d'une signification à l'initiative d'une partie, puisqu'une notification peut toujours prendre la forme d'une signification alors même que la loi l'aurait prévue sous une autre forme par application de l'article 651, alinéa 3, du code de procédure civile, […]

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3Sous quelles formes l’acquéreur peut-il se rétracter d’une promesse de vente ?
www.lappelexpert.fr · 15 mars 2022

Depuis la loi n°2016-1321 pour une République numérique du 7 octobre 2016, la lettre recommandée électronique peut aussi et valablement être utilisée lorsque les conditions légales de celle-ci sont respectées (articles L100 et R53 et suivants du Code des postes et communications électroniques). […] La notification peut toujours être faite par voie de signification alors que la loi l'aurait prévue sous une autre forme (article 651 du Code de procédure civile).

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1Tribunal de grande instance de Paris, Service du juge de l'exécution, cabinet 6, 27 octobre 2017, n° 17/82890

[…] Le procès-verbal d'expulsion ayant été dénoncé sous la forme d'un procès-verbal de vaines recherches et le greffe n'ayant pas connaissance de la nouvelle adresse de la personne expulsée, la notification du jugement par voie postale est dénuée d'intérêt. En conséquence, par application de l'article 651 du code de procédure civile, il devra être procédé à la signification du présent jugement.

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2Tribunal de grande instance de Paris, Juge de l'exécution, 10 novembre 2011, n° 11/84024

[…] Le procès-verbal d'expulsion ayant été dénoncé sous la forme d'un procès-verbal de vaines recherches et le greffe n'ayant pas connaissance de la nouvelle adresse de la personne expulsée, la notification du jugement par voie postale est dénuée d'intérêt. En conséquence, par application de l'article 651 du code de procédure civile, il devra être procédé à la signification du présent jugement.

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3Tribunal de grande instance de Paris, Service du juge de l'exécution, cabinet 6, 2 février 2018, n° 17/83852

[…] Le greffe n'ayant pas connaissance de la nouvelle adresse de la personne expulsée, la notification du jugement par voie postale est dénuée d'intérêt. En conséquence, par application de l'article 651 du code de procédure civile, il devra être procédé à la signification du présent jugement.

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