Article 651 du Code de procédure civile

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1976

Entrée en vigueur le 1 janvier 1976

Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

Les actes sont portés à la connaissance des intéressés par la notification qui leur en est faite.
La notification faite par acte d'huissier de justice est une signification.
La notification peut toujours être faite par voie de signification alors même que la loi l'aurait prévue sous une autre forme.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 1976

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1Signification par huissier : Nature, Rôle et Procédure
www.exprime-avocat.fr · 7 octobre 2023

Fondement Légal La signification est principalement régie par le Code de procédure civile, en particulier les articles 651 à 710 qui définissent les modalités de la signification des actes. Rôle de la Signification La signification garantit que : Les parties sont informées de manière officielle et certaine des actes ou décisions les concernant. […] Si la signification ne peut être réalisée de cette manière, l'huissier peut laisser un avis de passage invitant le destinataire à venir retirer l'acte à son étude (art. 656 du Code de procédure civile « remise à l'étude »). Si l'huissier ne parvient pas à trouver la personne ou son domicile, il devra établir un procès-verbal 659 de recherches infructueuses. […]

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3Sanction du non respect du délai légal de signification pour notifier un jugement
www.cabinetbem.com · 13 avril 2023

La procédure d'exécution des décisions de justice est strictement encadrée par le code de procédure civile qui fixe notamment des délais. Divers délais et situations sont ainsi fixés par le législateur pour notifier aux parties les décisions de justice ou pour initier un recours à leur encontre. […] L'article 651 alinéa 1er du code de procédure civile dispose que : « Les actes sont portés à la connaissance des intéressés par la notification qui leur en est faite ». Une fois prononcé, un jugement n'est pas automatiquement porté à la connaissance des parties au procès par la juridiction qui en est l'auteur mais doit être signifié par voie d'huissier de justice. […]

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1Tribunal de grande instance de Paris, Juge de l'exécution, 6 décembre 2007, n° 07/84462

[…] Le procès verbal d'expulsion ayant été dénoncé sous la forme d'un procès verbal de vaines recherches, le greffe n'ayant pas connaissance de la nouvelle adresse de la personne expulsée, la notification du jugement par voie postale est dénuée d'intérêt. En conséquence, par application de l'article 651 du nouveau Code de procédure civile, il devra être procédé à la signification du présent jugement.

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2Tribunal de grande instance de Paris, Juge de l'exécution, 1er octobre 2009, n° 09/83447

[…] Le procès-verbal d'expulsion ayant été dénoncé sous la forme d'un procès-verbal de vaines recherches et le greffe n'ayant pas connaissance de la nouvelle adresse de la personne expulsée, la notification du jugement par voie postale est dénuée d'intérêt. En conséquence, par application de l'article 651 du code de procédure civile, il devra être procédé à la signification du présent jugement.

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3Tribunal de grande instance de Paris, Juge de l'exécution, 11 mai 2012, n° 12/81038

[…] Le procès-verbal d'expulsion ayant été dénoncé sous la forme d'un procès-verbal de vaines recherches, le greffe n'ayant pas connaissance de la nouvelle adresse de la personne expulsée, la notification du jugement par voie postale est dénuée d'intérêt. En conséquence, par application de l'article 651 du Code de procédure civile, il devra être procédé à la signification du présent jugement.

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