Article 651 du Code de procédure civile

[…] Article 670 CPC : « La notification est réputée faite à personne lorsque l'avis de réception est signé par son destinataire. […] Les articles 651 et 670-1 du code de procédure civile rappellent la supériorité de la la notification par voie de Commissaire de justice (signification). Ainsi, l'expéditeur d'une lettre recommandée non remise, peut toujours recourir à la signification, voire, dans le cadre d'un congé pour un bail d'habitation, à la remise en main propre contre récépissé ou émargement. […] >Article 15 de la Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 Code de procédure civile

Pourtant, la cour de cassation a toujours abordé la réunion des conditions de l'article 680 avec une rigueur répétitive. […] Viole donc l'article 680, la cour d'appel qui juge le second appel formé selon la procédure à jour fixe irrecevable comme tardif alors que l'acte de signification ne mentionnait pas les modalités de l'appel contre le jugement d'orientation qui est formé, […] en l'absence de notification par le greffe ou d'une signification à l'initiative d'une partie, puisqu'une notification peut toujours prendre la forme d'une signification alors même que la loi l'aurait prévue sous une autre forme par application de l'article 651, alinéa 3, du code de procédure civile, […]