Entrée en vigueur le 29 janvier 2022
Est codifié par : Décret n° 59-318 du 23 février 1959
Modifié par : Décret n°2022-73 du 26 janvier 2022 - art. 1
Lorsque les experts sont entendus, soit devant les cours ou tribunaux, soit devant les magistrats instructeurs à l'occasion de la mission qui leur est confiée, il leur est alloué, outre leurs frais de déplacement et de séjour s'il y a lieu, une indemnité déterminée par la formule suivante : I = 3,05 euros + (S × 4),
dans laquelle S est le salaire minimum interprofessionnel de croissance tel qu'il est fixé au 1er janvier de l'année en cours.
Lorsque l'audition mentionnée au premier alinéa a lieu devant une cour d'assises, une cour d'assises des mineurs ou une cour criminelle départementale, l'indemnité allouée est déterminée par la formule suivante : I = 59 euros + (S × 4).
Les experts qui justifient d'une perte d'une partie du revenu tiré de leur activité professionnelle, ont droit, en outre, à une indemnité supplémentaire calculée suivant la formule I = S x D, dans laquelle :
S est le salaire minimum interprofessionnel de croissance déterminé comme ci-dessus ;
D la durée horaire de comparution, celle-ci ne pouvant excéder huit heures par jour ouvrable.
[…] le Signature (1) Pour les indemnités se reporter aux articles R. 112, R. 129 et R 140 du Code de procédure pénale, joindre le cas échéant les justifications (2) Joindre les justifications (3) Joindre le cas échéant les justifications
[…] le requérant ne peut se prévaloir en l'espèce du statut de salarié ou de prestataire lié par contrat à une entreprise privée, de sorte que la cour ne saurait se référer aux dispositions du code du travail ; qu'aux termes de l'article R. 122 du code de procédure pénale, « les traductions par oral sont payées à l'heure de présence dès que l'interprète est mis à disposition » de l'autorité requérante ; […] du fait du trajet à effectuer ; que toutefois force est de constater que l'expert ne formule aucune demande d'indemnité supplémentaire pour perte de revenu, régie par l'article R. 112 du code de procédure pénale ; qu'il convient néanmoins de prendre en compte le temps passé par l'expert, […]
[…] Pour acquit . . Signature â le 4 < w ' Signature 29-/ 3/ 2° ç 7 […] (1) Pour les indemnités se reporter eux articles R 112, R 129 et R 140 du Code de procédure pénale, joindre le cas échéant les justifications. (2) Joindre les justifications (3) Joindre le cas échéant lea justifications {4) la cas échéant
Aussi, il lui demande si on ne pourrait pas se référer à l'article R. 111-16 du code de procédure pénale et à l'article 162-15 du code de la sécurité sociale en retenant par exemple un certain nombre de consultations par heure. Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la question de l'indemnisation des experts judiciaires libéraux dans le cadre des affaires criminelles est régie par les articles R. 106 et suivants du code de procédure pénale. […] Ainsi, en application de l'article R. 112 dudit code, les experts entendus par les cours, les tribunaux ou les magistrats instructeurs, […]
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