Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Modifié par : Décret n°2021-360 du 31 mars 2021 - art. 8
Sous réserve des dispositions de l'article R. 5221-22, le contrat de travail conclu dans le cadre de dispositifs en faveur de l'emploi prévus au livre I de la cinquième partie ou dans le cadre de la formation professionnelle tout au long de la vie prévue à la sixième partie du présent code ne permet pas la délivrance des titres de séjour mentionnés aux 6°, 8°, 17° et 20° de l'article R. 5221-2, aux 1°, 2°, 3° et 5° du I et au II de l'article R. 5221-3 et ne peut être conclu par les titulaires des documents de séjour mentionnés au 11° de l'article R. 5221-2, par le titulaire de l'autorisation provisoire de séjour délivrée en application de l'article L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et le titulaire du visa d'une durée supérieure à trois mois prévu au 4° de l'article R. 431-16 du même code.
[…] en dérogation aux autorisations de travail délivrée pour les titres salariés selon le 6° du même article . Il omet de rappeler toutefois que selon l'article R 5121-7 qu'il cite pourtant un titulaire d'un titre étudiant peut demander un contrat d'apprentissage après un an d'étude. Mais nous pensons que raisonner sur la base d'une dérogation comme le fait le préfet n'est pas pertinent. […] La poursuite de votre lecture vous permet de noter également que précisément selon les articles R 5221 -6 et R 5121-7 du code du travail […]
Lire la suite…[…] par la seule production d'un projet de contrat unique d'insertion, qui n'était pas susceptible, en application des dispositions des articles R. 5221-3 et R. 5221-6 du code du travail, de lui ouvrir droit au bénéfice d'une autorisation de travail, d'une intégration particulière dans la société française ; que, […] 6. […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : « Les dépens comprennent la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts, ainsi que les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l'Etat. / Sous réserve de dispositions particulières, […]
[…] Vu l'ordonnance du 24 juin 2013 fixant la clôture d'instruction au 2 août 2013, en application de l'article R. 775-4 du code de justice administrative ; […] Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article R. 5221-6 du code du travail : « Sous réserve des dispositions de l'article R. 5221-22, le contrat d'apprentissage, le contrat unique d'insertion, le contrat de travail ou de mission d'insertion par l'activité économique, […] 6. […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : La carte de séjour temporaire autorisant l'exercice d'une activité professionnelle est délivrée : 1° A l'étranger titulaire d'un contrat de travail visé conformément aux dispositions de l'article L. 341-2 du code du travail (…) ; […] qu'aux termes de l'article R. 341-2 de ce code : L'autorisation de travail peut être constituée par l'un des documents suivants : (…) 3° Le titre de séjour portant la mention étudiant , en application du 3° de l'article L. 121-1 ou de l'article L. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (…) 6° La carte de séjour temporaire portant la mention salarié , […]
Attention, la conclusion de ce contrat de professionnalisation ne permet pas la délivrance d'un titre de séjour (article R.5221-6 du Code du travail). Ce poste ne s'adresse pas aux personnes recherchant une alternance avec une école ou une formation diplômante, mais aux personnes récemment diplômées à la recherche d'une première expérience. Récemment diplômé(e) d'un, vous êtes à la recherche d'une opportunité dans un environnement international et innovant ?Fort.
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