Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre XVII : Délais, actes d'huissier de justice et notifications / Chapitre III : La forme des notifications / Section IV : Règles particulières à la notification des jugements
Article 676 du Code de procédure civile
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Les jugements peuvent être notifiés par la remise d'une simple expédition.
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L'article 676 du Code de procédure civile dispose que les jugements peuvent être notifiés à partie par la remise d'une simple expédition, c'est-à-dire d'une copie de la version signée de la décision sans la formule exécutoire. […]
Lire la suite…[…] L'arrêt de la Cour précité semble confirmer cette position car il retient dans sa motivation que : "en application de l'article 676 du code de procédure civile, les jugements peuvent être notifiés par la remise d'une simple expédition et en l'espèce la copie du jugement figurant en fichier PDF joint à l'acte de signification du jugement à avocat est une photocopie certifiée conforme de la copie exécutoire du jugement délivrée le 9 juin 2011 au conseil
Lire la suite…Décisions
[…] En tout état de cause, en application de l'article 676 du nouveau code de procédure civile, 'Les jugements peuvent être notifiés par la remise d'une simple expédition.' […]
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[…] qu'en affirmant que la décision d'admission des créances du juge-commissaire avait été notifiée aux créanciers bien qu'elle relevât qu'une telle décision était inexistante, ne faisait l'objet d'aucun écrit comportant un chef de dispositif, une date et le nom du juge-commissaire et ne pouvait donc être jointe au prétendu acte de notification, la cour d'appel a violé les articles 454, 455, 456, 675 et 676 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 73, alinéa 5 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 ;
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3. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 novembre 1995, 92-42.155, Inédit
[…] qu'en l'espèce, il ressort d'une mention portée au verso de la couverture du dossier officiel et contresignée par les intéressés, que le greffier du conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt a remis à M me X… une expédition du jugement entrepris ; que dès lors, en s'abstenant de rechercher si cette expédition ne lui avait pas été remise plus d'un mois avant la date de son appel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 669, alinéa 2, et 676 du nouveau Code de procédure civile, ainsi qu'au regard de l'article R. 517-7 du Code du travail ;
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En effet, le jugement signifié doit être une « expédition » (article 676 du Code de procédure civile). Cette expédition doit comprendre a minima la signature du juge et de son greffier (article 456 du Code de procédure civile). Ce n'est cependant pas le cas d'une copie RPVA.
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