Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre XVII : Délais, actes d'huissier de justice et notifications / Chapitre III : La forme des notifications / Section IV : Règles particulières à la notification des jugements
Article 676 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Les jugements peuvent être notifiés par la remise d'une simple expédition.
Commentaires • 6
[…] Elle est également appelée « grosse » par référence à la pratique ancienne de l'écriture grossoyée qui consistait à rédiger la copie du jugement en gros caractère par souci de commodité de lecture. […] (article 676 du code de procédure civile)
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Lire la suite…Décisions • 234
[…] Sur les demandes accessoires Le jugement est confirmé en ses dispositions par lesquelles il a été statué sur les dépens et l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. La SA Crédit Immobilier de France Développement, partie perdante, est condamnée aux dépens d'appel en application de l'article 676 du code de procédure civile. Elle est en outre condamnée en application de l'article 700 du code de procédure civile au paiement d'une somme qu'il y a lieu de fixer équitablement à un montant de 1500 euros . PAR CES MOTIFS
Lire la suite…- Crédit immobilier·
- Développement·
- Protocole d'accord·
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- Avenant·
- Délai de prescription·
- Accord·
- Commandement·
- Délai·
- Engagement
[…] En tout état de cause, en application de l'article 676 du nouveau code de procédure civile, 'Les jugements peuvent être notifiés par la remise d'une simple expédition.' […]
Lire la suite…- Saisie des rémunérations·
- Intérêt·
- Jugement·
- Titre exécutoire·
- Exécution·
- Banque centrale·
- Commerce·
- Ordonnance·
- Instance·
- Signification
3. CEDH, Cour (deuxième section), DA SILVA REIS ET AUTRES c. PORTUGAL, 11 janvier 2005, 31987/03
[…] Aux termes des articles 287 alinéa d) et 295 § 1 du code de procédure civile, le désistement entraîne l'extinction de l'instance. Le jugement homologuant le désistement est susceptible d'un recours devant la cour d'appel (article 676), sauf si l'intéressé y renonce (article 681). La décision portant sur les frais de justice peut cependant être contestée devant le tribunal qui l'a rendue (article 669).
Lire la suite…- Porto·
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- Désistement
[…] M. […] [T] avait fait valoir que les jours pratiqués par Mme [W] ne respectaient pas les prescriptions des articles 676 et 677 du code de procédure civile, ainsi qu'en attestait un constat d'huissier du 9 mai 2012, régulièrement versé aux débats, notamment en ce qu'ils étaient établis à seulement 1, […]
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