Article 676 du Code de procédure civile

Entrée en vigueur le 1 janvier 1976

Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

Les jugements peuvent être notifiés par la remise d'une simple expédition.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 1976

Commentaires


1Valeur de la copie RPVA d'un jugement
www.chs-avocat.fr · 18 décembre 2019

En effet, le jugement signifié doit être une « expédition » (article 676 du Code de procédure civile). Cette expédition doit comprendre a minima la signature du juge et de son greffier (article 456 du Code de procédure civile). Ce n'est cependant pas le cas d'une copie RPVA.

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2Forme et patience
www.vatier.com · 10 décembre 2018

L'article 676 du Code de procédure civile dispose que les jugements peuvent être notifiés à partie par la remise d'une simple expédition, c'est-à-dire d'une copie de la version signée de la décision sans la formule exécutoire. […]

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3Nouvelle version d' e-barreau - messages entre avocats signification des jugements validee
Severine Monfray · blogavocat · 23 décembre 2011

[…] L'arrêt de la Cour précité semble confirmer cette position car il retient dans sa motivation que : "en application de l'article 676 du code de procédure civile, les jugements peuvent être notifiés par la remise d'une simple expédition et en l'espèce la copie du jugement figurant en fichier PDF joint à l'acte de signification du jugement à avocat est une photocopie certifiée conforme de la copie exécutoire du jugement délivrée le 9 juin 2011 au conseil

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1Cour d'appel de Versailles, 30 novembre 2006, n° 05/07699
Infirmation

[…] En tout état de cause, en application de l'article 676 du nouveau code de procédure civile, 'Les jugements peuvent être notifiés par la remise d'une simple expédition.' […]

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2Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 mars 2002, 00-11.219, Inédit
Rejet

[…] qu'en affirmant que la décision d'admission des créances du juge-commissaire avait été notifiée aux créanciers bien qu'elle relevât qu'une telle décision était inexistante, ne faisait l'objet d'aucun écrit comportant un chef de dispositif, une date et le nom du juge-commissaire et ne pouvait donc être jointe au prétendu acte de notification, la cour d'appel a violé les articles 454, 455, 456, 675 et 676 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 73, alinéa 5 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 ;

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3Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 novembre 1995, 92-42.155, Inédit
Rejet

[…] qu'en l'espèce, il ressort d'une mention portée au verso de la couverture du dossier officiel et contresignée par les intéressés, que le greffier du conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt a remis à M me X… une expédition du jugement entrepris ; que dès lors, en s'abstenant de rechercher si cette expédition ne lui avait pas été remise plus d'un mois avant la date de son appel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 669, alinéa 2, et 676 du nouveau Code de procédure civile, ainsi qu'au regard de l'article R. 517-7 du Code du travail ;

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