Entrée en vigueur le 1 septembre 2025
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2025-619 du 8 juillet 2025 - art. 2
Les jugements peuvent être notifiés par la remise d'une simple expédition.
Lorsque le jugement est établi numériquement en application de l'article 456, sa notification peut être faite par la transmission d'un exemplaire dont la signature électronique est valide.
pendant 7 jours
Aux termes de l'article 676 du Nouveau code de procédure civile, la manière de procéder à la liquidation des dépens et frais est déterminée par des règlements grand-ducaux. […]
Lire la suite…700 du code de procédure civile, outre les dépens ; rappelé que l'ordonnance est exécutoire de plein droit. […] du président de la présente chambre en date du 6 mai 2024, et que toutes éventuelles conclusions à venir de l'intimée seront frappées de la même irrecevabilité, de même que les pièces en étant le support. – condamner la sci Daniella au paiement de la somme de 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; – condamner la sci Daniella aux entiers dépens – dire qu'ils pourront être directement recouvrés par Maître Julie Gourion Richard, avocat au barreau de Versailles, […]
Lire la suite…[…] Dit que le jugement sera notifié au Ministère Public par la remise d'une simple expédition conformément aux articles 676 et 679 du code de procédure civile et aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception à la diligence du greffier du tribunal de grande instance en application des articles 675 et 679 du même code,
[…] PAR CES MOTIFS La cour statuant publiquement par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe Vu l'article 676 du code de procédure civile Réforme le jugement déféré Condamne la société Carla and co à verser à madame Y les sommes suivantes :
[…] Dit que le jugement sera notifié au Ministère Public par la remise d'une simple expédition conformément aux articles 676 et 679 du code de procédure civile et aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception à la diligence du greffier du tribunal de grande instance en application des articles 675 et 679 du même code,
Maître Karima HAMMOUCHE conclut en ordre principal à l'irrecevabilité de la requête, sur base des dispositions de l'article 6 du décret du 16 février 1807 relatif à la liquidation des dépens. Aux termes de l'article 676 du Nouveau code de procédure civile, la manière de procéder à la liquidation des dépens et frais est déterminée par des règlements grand-ducaux. […]
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