Entrée en vigueur le 1 octobre 2020
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2020-1201 du 30 septembre 2020 - art. 2
Lorsque la représentation est obligatoire, le jugement doit en outre être préalablement porté à la connaissance des représentants des parties :
a) Par remise d'une copie de la décision par le greffe, lorsque le jugement est notifié aux parties à sa diligence ;
b) Dans la forme des notifications entre avocats dans les autres cas, à peine de nullité de la notification à partie ; mention de l'accomplissement de cette formalité doit être portée dans l'acte de notification destiné à la partie.
Ces dispositions ne s'appliquent pas si le représentant est décédé ou a cessé d'exercer ses fonctions. Dans ce cas, la notification est faite à la partie avec l'indication du décès ou de la cessation de fonctions.
Le délai pour exercer le recours part de la notification à la partie elle-même.
Quant à la recevabilité de l'appel L'intimée déclare que le jugement de première instance a été signifié aux A et B le 3 juillet 2012 et que par conséquent l'appel a été interjeté après l'expiration du délai de 55 jours fixé par les articles 571 et 573 du nouveau code de procédure civile. […] L'article 255 du nouveau code de procédure civile dispose que : « S'il y a avoué en cause, le jugement ne pourra être exécuté qu'après avoir été signifié à avoué, […] à personne ou domicile, et il sera fait mention de la signification à l'avoué. » Contrairement aux dispositions légales françaises (articles 677 et 678 du code de procédure civile français), la notification du jugement au représentant, […]
Lire la suite…En application de l'article 57 du règlement no 44/2001 et de l'article 678 du nouveau code de procédure civile, cet acte notarié devrait être déclaré exécutoire au Luxembourg avant de pouvoir être invoqué. […]
Lire la suite…[…] Dit que, conformément à l'article 678 du code de procédure civile, le présent jugement sera préalablement porté à la connaissance des représentants des parties par remise d'une copie de la décision par le greffe ;
[…] En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 mars 2022 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant M me COLIN, conseillère chargée du rapport. […] Surtout, l'article 677 du même code précise que 'Les jugements sont notifiés aux parties elles-mêmes', l'article 678 (dans sa version applicable au présent litige) ajoutant que 'Lorsque la représentation est obligatoire, le jugement doit en outre être préalablement notifié aux représentants dans la forme des notifications entre avocats […] Le délai pour exercer le recours part de la notification à la partie elle-même.'
[…] DIT que la présente décision sera notifiée selon les dispositions de l'article 678 du Code de procédure civile ; […]
Cet article traite la procédure civile. […] La fin du mandat en procédure civile : trois articles, un arrêt qui verrouille tout Le droit positif repose sur trois articles du Code de procédure civile articulés autour d'un même mécanisme, complétés par les règles déontologiques issues du décret du 30 juin 2023. […] L'article 373 CPC ferme la boucle : l'instance peut être reprise volontairement par la constitution d'un nouveau représentant ou, à défaut, par voie de citation, […]
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