Entrée en vigueur le 6 mai 2012
Est codifié par : Décret n°75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2012-634 du 3 mai 2012 - art. 21
Les avocats peuvent, dans les matières où leur ministère est obligatoire, demander que la condamnation aux dépens soit assortie à leur profit du droit de recouvrer directement contre la partie condamnée ceux des dépens dont ils ont fait l'avance sans avoir reçu provision.
La partie contre laquelle le recouvrement est poursuivi peut toutefois déduire, par compensation légale, le montant de sa créance de dépens.
Le droit applicable Un CCP est délivré si le produit est protégé par un brevet de base en vigueur et n'a pas déjà fait l'objet d'un certificat (article 3, a) et c), du règlement 469/2009), le produit étant le principe actif ou la composition de principes actifs (article 1er). […] La cour annule le CCP FR05C0040, rejette la demande de publication et condamne Merck à 150 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. […] articles 699 et 700 Jurisprudence citée CJUE, 12 décembre 2013, Actavis/Sanofi, C-443/12, […]
Lire la suite…L'article L. 622-6 du code de commerce impose au débiteur de remettre la liste de ses créanciers au mandataire judiciaire. […] Celle-ci est rejetée. […] Et la demande de distraction des dépens au profit de l'avocat, fondée sur l'article 699 du code de procédure civile, est rejetée en tant qu'elle portait sur les frais irrépétibles : la distraction ne concerne que les dépens, jamais l'article 700. […]
Lire la suite…[…] Par jugement rendu le 10 septembre 2008, le tribunal a condamné Monsieur I-J X en sa qualité de tuteur de Monsieur D X à payer à la SA B C la somme de 105 687,42€ avec intérêts au taux légal à compter du 12 avril 2005, outre 1 000€ en application de l'article 700 du code de procédure civile, débouté les parties du surplus de leurs prétentions, et condamné Monsieur X aux dépens. […] Le condamne aux dépens d'appel et admet pour leurs recouvrement la SCP GENET-BRAIBANT, avoués, au bénéfice de l'article 699 du code précité.
[…] Sur les demandes accessoires : Aucun motif ne permet d'écarter la demande d'anatocisme. Il y sera donc fait droit. Monsieur X Y, qui succombe, sera condamné aux dépens avec pour ceux d'appel application de l'article 699 du code de procédure civile au bénéfice de la S.C.P. GENET-BRAIBANT. L'équité commande en revanche de rejeter la demande présentée au titre de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS :
[…] En application des dispositions des articles 785,786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 Juin 2019, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Luc BRIAND, Conseiller, chargé du rapport, qui a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries. […] La condamne aux dépens d'appel avec faculté de recouvrement direct dans les termes de l'article 699 du même code.
Mylan a obtenu le 16 février 2022 deux AMM françaises pour des génériques de la combinaison, exploités par Viatris Santé, qui a soutenu la nullité du CCP 033 au regard de l'article 3, c). Par ordonnance du 20 septembre 2022, le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris a interdit la commercialisation sous astreinte de 1 000 euros par boîte et alloué 120 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. […] Le droit applicable La cour statue sur le fondement de l'article L. 615-3 CPI, interprété à la lumière de la directive 2004/48 : le juge apprécie la proportion entre les mesures et l'atteinte alléguée, […] article L. 615-3, code de procédure civile, articles 699, 700, […]
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