Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre XVIII : Les frais et les dépens / Chapitre III : La vérification et le recouvrement des dépens
Article 710 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05
Commentaires • 8
Décisions • 255
[…] Attendu que pour déclarer irrecevable la demande d'annulation de la surenchère, le jugement énonce que si les consorts B… ont pris des conclusions à fin de contestation de la validité de la surenchère notifiées par l'avocat du contestant à l'avocat du surenchérisseur dans le délai fixé par l'article 710 du code de procédure civile, ils se sont en revanche abstenus de mentionner cet acte dans un dire et de le déposer au greffe cinq jours au moins avant le jour de l'audience éventuelle ;
Lire la suite…- Surenchère·
- Investissement·
- Validité·
- Branche·
- Jugement·
- Sociétés·
- Cour de cassation·
- Adjudication·
- Saisie immobilière·
- Consorts
[…] Saisi en application de l'article 708 du code de procédure civile, le juge taxateur doit, selon l'article 710, statuer sur la demande de taxe et sur les autres demandes afférentes au recouvrement des dépens et doit, selon l'article 711, procéder, même d'office, à tous les redressements nécessaires afin de rendre le compte conforme aux tarifs.
Lire la suite…- Sociétés·
- Télécommunication·
- Recours·
- L'etat·
- Paiement·
- Tarifs·
- Action·
- Avoué·
- Condamnation·
- Appel
3. Tribunal de commerce de Paris, 1ere chambre b, 1er mars 2013, n° 2013002474
[…] — la somme de 15.069,60 €, montant des 30 loyers restant à courir correspondant à l'indemnité de résiliation, à majorer de la clause pénale de 10% soit 1.506,96 €. : – la somme de 1.500,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. […] SUR L'ARTICLE 710 DU CPC
Lire la suite…- Contrat de location·
- Clause pénale·
- Siège social·
- Sociétés·
- Indemnité de résiliation·
- Jugement·
- Loyer·
- Résiliation du contrat·
- Clause·
- Retard
Fondement Légal La signification est principalement régie par le Code de procédure civile, en particulier les articles 651 à 710 qui définissent les modalités de la signification des actes. Rôle de la Signification La signification garantit que : Les parties sont informées de manière officielle et certaine des actes ou décisions les concernant. […] Si la signification ne peut être réalisée de cette manière, l'huissier peut laisser un avis de passage invitant le destinataire à venir retirer l'acte à son étude (art. 656 du Code de procédure civile « remise à l'étude »). Si l'huissier ne parvient pas à trouver la personne ou son domicile, il devra établir un procès-verbal 659 de recherches infructueuses. […]
Lire la suite…