[…] à défaut d'accord trouvé sous le contrôle de la chambre de discipline, de statuer, en application des articles 720 et 721 du code de procédure civile, sur la demande tendant à fixer ces honoraires […] — ALORS QUE D'UNE PART aux termes de l'article 720 du Code de Procédure Civile, les contestations relatives aux honoraires des auxiliaires de justice ou des officiers public ou ministériels dont le mode de calcul n'est pas déterminé par un disposition réglementaire demeurent soumis aux conditions qui leur sont propres et donc aux règles des articles 710 et 712 à 718 du Code de Procédure Civile ; qu'aux termes de l'article 714 du même code, […]

[…] Disons n'y avoir lieu à référé ; Déboutons en conséquence la société ISAMBERT de ses demandes ; Disons n'y avoir lieu à l'application de l'article 710 du nouveau Code de procédure civile ; Condamnons la société ISAMBERT aux dépens. Fait à Paris le 10 juillet 2006