[…] 16/80219 […] — juger la saisie attribution du 24 septembre 2015 portant sur une créance réclamée de 92.478,86 € nulle de nullité absolue pour défaut d'indications d'informations substantielles au sens de l'article R.211-11 du CPCE, […] En outre, l'affiliation à la caisse et l'immatriculation à l'organisme conventionné suivent la procédure prévue aux articles R.613-16 et suivants du code de sécurité sociale, sont obligatoires et présentent en conséquence un caractère extra-contractuel. […] Il convient préalablement de rappeler que conformément aux dispositions du code de la sécurité sociale, les contraintes qui n'ont pas fait l'objet d'une opposition dans les délais requis produisent tous les effets d'un jugement et permettent en conséquence l'exercice de mesures d'exécution forcées.

[…] A l'audience publique le 16 MARS 2021. […] X Y sur le fondement de l'article R. 144-10 du Code de la sécurité sociale (amende civile pour recours abusif ou dilatoire). […] Il ne justifie pas, du reste, avoir satisfait à l'obligation à laquelle il était soumis de déclarer son activité lorsqu'il a commencé son activité libérale, l'article R. 613-16 du Code de la sécurité sociale, dans sa version applicable jusqu'à son abrogation par décret du 30 décembre 2014, […]