Entrée en vigueur le 1 octobre 1984
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05
Modifié par : Décret 84-618 1984-07-13 art. 12, art. 31 JORF 18 juillet 1984 rectificatif JORF 18 août 1984 en vigueur le 1er octobre 1984
Dans la suite de cet article, les principes généraux s'appliquent à l'ensemble de ces régimes. […] Une recherche Google sur la requête « responsabilité administrateur provisoire » renvoie à des articles qui parlent de la désignation, des pouvoirs, de la mission — tout, sauf de la responsabilité elle-même. […] Lorsqu'un justiciable estime que l'administrateur a facturé des honoraires excessifs au regard des diligences accomplies, il saisit naturellement le juge de la rémunération sur le fondement des articles 720 et 721 du code de procédure civile et de l'article R. 814-27 du code de commerce. […]
Lire la suite…C'est aux juges qu'il appartient d'apprécier si un libellé donné est suffisamment explicite (voir Tissier et Darras, Code de Procédure civile, T.1., sub. art. 61, n°325, p.345). Le but de la condition prévue par l'article 154 alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile, est que le défendeur puisse savoir, avant de comparaître, quel est l'objet demandé (voir Beltjens, […] éd. 1910 ; Code de Procédure civile, sub. art. 61, n°721, p.270) et ceci d'une manière expresse. […] La nullité résultant de l'article 154 du Nouveau Code de procédure civile est une nullité de forme soumise à l'article 264 du Nouveau Code de procédure civile, donc à la preuve d'un grief (voir Cass 25 octobre 2001, n°50/01, […]
Lire la suite…Il incombe dès lors au premier président de la cour d'appel, à défaut d'accord trouvé sous le contrôle de la chambre de discipline, de statuer, en application des articles 720 et 721 du code de procédure civile, sur la demande tendant à fixer ces honoraires
[…] Ils font valoir que les dispositions des articles 724 et 725 du code de procédure civile ne sont pas applicables au présent litige et que seules les dispositions des articles 720 et 721 du code de procédure civile relatives à la rémunération des auxiliaires occasionnels de justice sont applicables ; qu' à ce titre doivent être prises en compte les diligences accomplies, les difficultés présentées et les responsabilités qu'elles ont pu entraîner. […]
[…] En second lieu, il fait valoir que les dispositions de l'article 721 du code de procédure civile ont été violées, en ce que le premier juge n'a pas pris en compte l'importance réduite des activités de la SCI MOB, laquelle disposait d'un actif composé de deux biens immobiliers, de sorte que la mission de l'administrateur s'est bornée à préparer et convoquer une réunion d'ouverture des opérations et une Assemblée Générale le 14 avril 2022, les bilans établis en 2020, 2021, et 2022 s' étant avérés de surcroit inutiles et entachés d'irrégularités. Il souligne également l'absence de complexité de la mission confiée à l'administrateur judiciaire.
.; Vu les mémoires en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation tiré des articles 25 et 26 de la Loi organique n°2004-036 du 1er octobre 2004 sur la Cour Suprême, et pris de la violation de l'article 73 du Code de procédure Civile, En ce que les deux parties ont soulevé l'incompétence de la Chambre commerciale de la Cour d'appel au motif que le litige les opposant concerne une créance civile ; […] Attendu toutefois, qu'il y a lieu de préciser que la procédure de saisie-conservatoire est régie par les articles 721 et suivants du Code de Procédure Civile, et la saisie-arrêt sans titre exécutoire par les articles […] 661 et suivants ; […]
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