Entrée en vigueur le 1 octobre 1984
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05
Modifié par : Décret 84-618 1984-07-13 art. 12, art. 31 JORF 18 juillet 1984 rectificatif JORF 18 août 1984 en vigueur le 1er octobre 1984
Dans la suite de cet article, les principes généraux s'appliquent à l'ensemble de ces régimes. […] Une recherche Google sur la requête « responsabilité administrateur provisoire » renvoie à des articles qui parlent de la désignation, des pouvoirs, de la mission — tout, sauf de la responsabilité elle-même. […] Lorsqu'un justiciable estime que l'administrateur a facturé des honoraires excessifs au regard des diligences accomplies, il saisit naturellement le juge de la rémunération sur le fondement des articles 720 et 721 du code de procédure civile et de l'article R. 814-27 du code de commerce. […]
Lire la suite…Contestation de la rémunération d'un administrateur judiciaire désigné en matière civile « Le président de la juridiction ayant confié un mandat en matière civile à un administrateur judiciaire qui fixe la rémunération de celui-ci n'est pas tenu de procéder selon la procédure de taxe et sa décision, prise conformément aux dispositions des articles 720 et 721 du code de procédure civile, est, aux termes de l'article R. 814-27 du code de commerce, susceptible de recours selon les règles des articles 714 à 718 du code de procédure civile ». en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques
Lire la suite…Il incombe dès lors au premier président de la cour d'appel, à défaut d'accord trouvé sous le contrôle de la chambre de discipline, de statuer, en application des articles 720 et 721 du code de procédure civile, sur la demande tendant à fixer ces honoraires
[…] Si comme le soutient la défenderesse, le juge taxateur est bien seul compétent en vertu des articles 719 et 720 du code de procédure civile pour statuer sur les contestations relatives aux honoraires des officiers publics ou ministériels, en revanche sa compétence ne peut s'étendre à la demande de restitution objet du présent litige : ainsi convient-il de débouter Maître [K] de sa demande au titre du droit de rétention, mais sans préjudice de la décision qui sera rendue par le premier président de la cour d'appel (« juge taxateur d'appel ») sur ses demandes au titre de ses frais, honoraires ou émoluments.
[…] Ils font valoir que les dispositions des articles 724 et 725 du code de procédure civile ne sont pas applicables au présent litige et que seules les dispositions des articles 720 et 721 du code de procédure civile relatives à la rémunération des auxiliaires occasionnels de justice sont applicables ; qu' à ce titre doivent être prises en compte les diligences accomplies, les difficultés présentées et les responsabilités qu'elles ont pu entraîner. […]
[…] démembrement et paiement différé La donation-partage suit les règles de droit commun des donations en ligne directe, codifiées aux articles 776 A et 776 ter du Code général des impôts. […] barème progressif de 5 % à 45 % au-delà de l'abattement (article 777 CGI) ; abattement supplémentaire de 31 865 euros par grand-parent et par petit-enfant (article 790 B CGI). […] à l'article 924 du Code civil. […] La Cour précise même que la requalification de la demande relève des pouvoirs du juge en application de l'article 12 du Code de procédure civile, […] le tribunal judiciaire du lieu d'ouverture de la succession, c'est-à-dire celui du dernier domicile du défunt (article 720 CC ; article 45 CPC).
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