Cour de cassation, Chambre sociale, du 19 juin 1987, 84-42.377, Inédit
CPH Castres 24 avril 1984
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CASS
Rejet 19 juin 1987

Arguments

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  • Rejeté
    Absence de mention de l'objet du contrat

    La cour a constaté que le contrat avait pour objet de faire face à un surcroît d'activité saisonnière, ce qui justifie la nature du contrat à durée déterminée.

  • Rejeté
    Durée de la période d'essai

    La cour a relevé que le litige ne portait pas sur la clause relative à l'essai, qui n'est pas essentielle au contrat, et a donc rejeté cet argument.

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Sur la décision

Référence :
Cass. soc., 19 juin 1987, n° 84-42.377
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 84-42.377
Importance : Inédit
Décision précédente : Conseil de prud'hommes de Castres, 24 avril 1984
Dispositif : Rejet
Date de dernière mise à jour : 6 août 2024
Identifiant Légifrance : JURITEXT000007075810
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Texte intégral

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