Entrée en vigueur le 1 octobre 1984
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05
Modifié par : Décret 84-618 1984-07-13 art. 12, art. 31 JORF 18 juillet 1984 rectificatif JORF 18 août 1984 en vigueur le 1er octobre 1984
.; Vu les mémoires en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation tiré des articles 25 et 26 de la Loi organique n°2004-036 du 1er octobre 2004 sur la Cour Suprême, et pris de la violation de l'article 73 du Code de procédure Civile, En ce que les deux parties ont soulevé l'incompétence de la Chambre commerciale de la Cour d'appel au motif que le litige les opposant concerne une créance civile ; […] Attendu toutefois, qu'il y a lieu de préciser que la procédure de saisie-conservatoire est régie par les articles 721 et suivants du Code de Procédure Civile, et la saisie-arrêt sans titre exécutoire par les articles […] 661 et suivants ; […]
Lire la suite…Dans la suite de cet article, les principes généraux s'appliquent à l'ensemble de ces régimes. […] Une recherche Google sur la requête « responsabilité administrateur provisoire » renvoie à des articles qui parlent de la désignation, des pouvoirs, de la mission — tout, sauf de la responsabilité elle-même. […] Lorsqu'un justiciable estime que l'administrateur a facturé des honoraires excessifs au regard des diligences accomplies, il saisit naturellement le juge de la rémunération sur le fondement des articles 720 et 721 du code de procédure civile et de l'article R. 814-27 du code de commerce. […]
Lire la suite…Il incombe dès lors au premier président de la cour d'appel, à défaut d'accord trouvé sous le contrôle de la chambre de discipline, de statuer, en application des articles 720 et 721 du code de procédure civile, sur la demande tendant à fixer ces honoraires
[…] Ils font valoir que les dispositions des articles 724 et 725 du code de procédure civile ne sont pas applicables au présent litige et que seules les dispositions des articles 720 et 721 du code de procédure civile relatives à la rémunération des auxiliaires occasionnels de justice sont applicables ; qu' à ce titre doivent être prises en compte les diligences accomplies, les difficultés présentées et les responsabilités qu'elles ont pu entraîner. […]
[…] En second lieu, il fait valoir que les dispositions de l'article 721 du code de procédure civile ont été violées, en ce que le premier juge n'a pas pris en compte l'importance réduite des activités de la SCI MOB, laquelle disposait d'un actif composé de deux biens immobiliers, de sorte que la mission de l'administrateur s'est bornée à préparer et convoquer une réunion d'ouverture des opérations et une Assemblée Générale le 14 avril 2022, les bilans établis en 2020, 2021, et 2022 s' étant avérés de surcroit inutiles et entachés d'irrégularités. Il souligne également l'absence de complexité de la mission confiée à l'administrateur judiciaire.
. ; Vu le mémoire en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation tiré de l'article 26 de la loi organique 2004.036 du 1er octobre 2004 relative à la Cour Suprême pour fausse application, fausse interprétation de la loi, […] Attendu ainsi que s'agissant de deux demandes principales, l'irrecevabilité de l'une en l'occurrence de la demande de validation de la saisie conservatoire et sa conversion en saisie exécution, pour non-respect des dispositions des articles […] 721, 722 et 728 du Code de Procédure Civile n'influe pas nécessairement sur le sort de la demande en paiement de loyers, Attendu que contrairement aux assertions du moyen, […]
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