Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8
Le ministère public fait aussitôt parvenir la commission rogatoire au président du tribunal judiciaire aux fins d'exécution.
[…] Contre les décisions du tribunal on peut former une réclamation devant la cour d'appel aux termes de l'article 739, deuxième alinéa, du code de procédure civile. S'appliquent, si compatibles, les articles 737, 738 et 739 du code de procédure civile. (...) ».
[…] Vu les articles 737 et 703 du Code de procédure civile ; […]
[…] lorsque de telles mentions devaient être reproduites à peine de nullité de l'acte de signification et de la procédure de folle enchère, peu important que M. X… eût la qualité de colicitant, la cour d'appel a violé les articles 736 et 739 du code de procédure civile ancien ; […] la procédure se poursuit en cas de rejet de ces moyens, il est passé aux enchères et à l'adjudication, étant en outre observé qu'en application des dispositions de l'article 737 du même Code, l'adjudication ne peut être remise que pour une cause grave dûment justifiée et exprimée dans le jugement et qu'aucune demande en ce sens n'a été présentée par Monsieur X… n'est donc pas fondé à faire état de ce moyen, […]