Article 741 du Code de procédure civile

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1976
>
Version11/05/2017

Entrée en vigueur le 11 mai 2017

Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975

Le juge commis est tenu d'informer la juridiction commettante qui en fait la demande des lieu, jour et heure auxquels il sera procédé à l'exécution de la commission rogatoire ; le juge étranger commettant peut y assister.

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 11 mai 2017

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décisions55


1Cour d'appel de Bordeaux, 9 septembre 2008, n° 05/02739
Confirmation

[…] ISATIS, constituée du prix et des frais de l'adjudication du 29 février 1996 que cette société s'était engagée à payer dans sa déclaration d'adjudicataire et qu'elle devait consigner entre les mains du Bâtonnier de l'ordre des avocats dans les quarante cinq jours de l'adjudication, ainsi qu'il était prévu à l'article 7 du cahier des charges ; que certes, le montant de cette créance pouvait être modifié selon le résultat de l'adjudication sur folle enchère à intervenir, […] conformément aux clauses du cahier des charges, jusqu'au jour de la revente, ceci par application des dispositions de l'article 741 a alinéa 2 du Code de procédure civile ancien, alors en vigueur ; […]

 Lire la suite…
  • Adjudication·
  • Fraudes·
  • Cession·
  • Associé·
  • Prix·
  • Banque·
  • Enchère·
  • Acte·
  • Part sociale·
  • Tiers

2Cour d'appel de Basse-Terre, 2ème chambre civile, 24 novembre 2008, n° 08/00644
Infirmation

[…] Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

 Lire la suite…
  • Action·
  • Mesures conservatoires·
  • Guadeloupe·
  • Tacite·
  • Indivision·
  • Procédure civile·
  • Acte·
  • Radiation·
  • Application·
  • Ordonnance

3Tribunal de grande instance de Melun, Saisies immobilières, 18 mai 2006, n° 05/01604

[…] Par acte d'huissier délivré le 08 avril 2005, la Société CTY LIMITED, venant aux droits de la CITIBANK par suite d'une cession de créance en date du 23 décembre 2002, a assigné à jour fixe, suivant autorisation en ce sens du 31 mars 2005 délivrée par le Président du tribunal de grande instance de MELUN, Madame I X devant la chambre des saisies immobilières dudit tribunal, pour l'audience du 21 avril 2005 aux fins de la voir condamner, sur le fondement de l'article 741 de l'ancien Code de procédure civile :

 Lire la suite…
  • Adjudication·
  • Enchère·
  • Revente·
  • Deniers·
  • Créance·
  • Distribution·
  • Complément de prix·
  • Intérêt·
  • Privilège·
  • International
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).