Entrée en vigueur le 11 mai 2017
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Le juge commis est tenu d'informer la juridiction commettante qui en fait la demande des lieu, jour et heure auxquels il sera procédé à l'exécution de la commission rogatoire ; le juge étranger commettant peut y assister.
[…] Par dire d'incident déposé au greffe le 1 er décembre 2005 et régulièrement dénoncé le même jour à Maître A, es qualités de conseil de monsieur E C, Maître Y, es qualités de mandataire liquidateur de Monsieur F C a sommé Monsieur J C de comparaître devant le juge des saisies immobilières de MELUN aux fins de le voir, sur le fondement de l'article 741 de l'ancien Code de procédure civile:
Après résolution d'une première adjudication sur folle enchère d'un immeuble saisi par une seconde, l'adjudicataire initial n'est plus tenu qu'aux obligations définies par l'article 741 a du Code de procédure civile qui, dérogeant au droit commun de la vente, ne remet pas à la charge du fol enchérisseur le paiement des droits d'enregistrement lorsqu'il ne les a pas acquittés. Dès lors, les dispositions de l'article 1961 du Code général des impôts, qui ne visent pas l'article 741 a précité, sont inapplicables.
[…] Attendu qu'il est fait grief a l'arret, d'une part, de n'avoir pu, sans se contredire, donner au meme terme de profiter un sens different dans une meme phrase et, d'autre part, d'avoir admis une operation s'analysant en une cession de creance malgre les termes de l'article 741a du code de procedure civile ;
Avant la mise en place de la nouvelle procédure de saisie immobilière le 1er janvier 2007, et au visa de l'article 741 du Code de Procédure Civile ancien, la surenchère du dixième était admise après adjudication sur folle enchère, […] En l'espèce, sur des poursuites à fin de saisie immobilière exercée par une banque à l'encontre de ses débiteurs, le bien immobilier appartenant à ces derniers ont été adjugés à une SCI sur réitération de la vente. […] La SCI forme un pourvoi en cassation, excipant qu'en application des articles R.322-71 et R.322-39 à R.322-49 du Code des Procédures Civiles d'Exécution, il ne peut y avoir de surenchère en cas de réitération de la vente, […]
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