Article 748-4 du Code de procédure civile

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Version01/07/2008

Entrée en vigueur le 1 juillet 2008

Est créé par : Décret n°2005-1678 du 28 décembre 2005 - art. 73 () JORF 29 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2009 sous réserve art. 88

Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

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1Calendrier des avis
Cour de cassation

de l'article 64 du code de procédure civile, ou un moyen de défense au fond, au sens des dispositions de l'article 71 du même code ? […] de l'article 64 du code de procédure civile, ou un moyen de défense au fond, au sens des dispositions de l'article 71 du même code ? […] 83 et suivants du code de procédure civile ? […] L'adhésion au RPVA de l'avocat destinataire ou la signature d'une convention entre la juridiction et l'Ordre des avocats peuvent-elles pallier l'absence de consentement exprès prévu par l'article 748-2 du code de procédure civile ? L'obligation édictée par l'article 930-1 du code de procédure civile en vigueur depuis le 1er janvier 2013 constitue-t-elle une disposition spéciale imposant l'usage de ce mode de communication au sens de l'article 748-2 du même code ?

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2Demandes d'avis soumises à la Cour
Cour de cassation

64 du code de procédure civile, ou un moyen de défense au fond, au sens des dispositions de l'article 71 du même code ? […] l'article 64 du code de procédure civile, ou un moyen de défense au fond, au sens des dispositions de l'article 71 du même code ? […] L'adhésion au RPVA de l'avocat destinataire ou la signature d'une convention entre la juridiction et l'Ordre des avocats peuvent-elles pallier l'absence de consentement exprès prévu par l'article 748-2 du code de procédure civile ? L'obligation édictée par l'article 930-1 du code de procédure civile en vigueur depuis le 1er janvier 2013 constitue-t-elle une disposition spéciale imposant l'usage de ce mode de communication au sens de l'article 748-2 du même code ? […]

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Décisions6


1Cour d'appel de Fort-de-France, 6 décembre 2013, n° 12/00769
Irrecevabilité

[…] — déclarer nuls et de nul effet les actes d'huissier de justice des 17/04/2013 et12/03/2013 ainsi que les conclusions et/ou pièces du FGTI des 28/03/2012,20/04/2012 et 20/02/2013. […] — vu les articles 748-4, 748-5, 748-7 et 930-1 du code de procédure civile ;

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  • Mise en état·
  • Fonds de garantie·
  • Recevabilité·
  • Procédure civile·
  • Appel·
  • Terrorisme·
  • Conseiller·
  • Conclusion·
  • Victime·
  • Incident

2Cour de cassation, Chambre civile 2, 27 juin 2019, 19-70.006, Inédit

[…] 4. L'article 748-4 du code de procédure civile est-il applicable aux dossiers dématérialisés puis imprimés transmis par la commission de surendettement ? Si oui, quelle conséquence tirer d'un éventuel refus ou d'une impossibilité de production de l'original papier par la commission de surendettement ? » ;

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  • Commission de surendettement·
  • Question·
  • Tribunal d'instance·
  • Original papier·
  • Consommation·
  • Référendaire·
  • Organisation judiciaire·
  • Demande d'avis·
  • Dématérialisation·
  • Original

3Cour d'appel de Fort-de-France, 4 octobre 2013, n° 12/00562
Confirmation

[…] ARRET DU 04 OCTOBRE 2013 […] — de constater que la déclaration d'appel du 4 avril 2012 respecte les dispositions de l'article 5 du décret numéro 2009-1524 du 9 décembre 2009 et de l'article 14-2 du décret numéro 2010-1647 du 28 décembre 2010 et des articles 748-4,748-5 et 748-7 du code de procédure civile ;

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  • Appel·
  • Déclaration·
  • Procédure civile·
  • Ordonnance·
  • Mise en état·
  • Électronique·
  • Irrecevabilité·
  • Référé·
  • Dessaisissement·
  • Date
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