Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre XXI : La communication par voie électronique
Article 748-4 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2008
Est créé par : Décret n°2005-1678 du 28 décembre 2005 - art. 73 () JORF 29 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2009 sous réserve art. 88
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Commentaires • 2
64 du code de procédure civile, ou un moyen de défense au fond, au sens des dispositions de l'article 71 du même code ? […] l'article 64 du code de procédure civile, ou un moyen de défense au fond, au sens des dispositions de l'article 71 du même code ? […] L'adhésion au RPVA de l'avocat destinataire ou la signature d'une convention entre la juridiction et l'Ordre des avocats peuvent-elles pallier l'absence de consentement exprès prévu par l'article 748-2 du code de procédure civile ? L'obligation édictée par l'article 930-1 du code de procédure civile en vigueur depuis le 1er janvier 2013 constitue-t-elle une disposition spéciale imposant l'usage de ce mode de communication au sens de l'article 748-2 du même code ? […]
Lire la suite…Décisions • 6
[…] — déclarer nuls et de nul effet les actes d'huissier de justice des 17/04/2013 et12/03/2013 ainsi que les conclusions et/ou pièces du FGTI des 28/03/2012,20/04/2012 et 20/02/2013. […] — vu les articles 748-4, 748-5, 748-7 et 930-1 du code de procédure civile ;
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- Appel·
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- Incident
[…] 4. L'article 748-4 du code de procédure civile est-il applicable aux dossiers dématérialisés puis imprimés transmis par la commission de surendettement ? Si oui, quelle conséquence tirer d'un éventuel refus ou d'une impossibilité de production de l'original papier par la commission de surendettement ? » ;
Lire la suite…- Commission de surendettement·
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- Demande d'avis·
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3. Cour d'appel de Fort-de-France, 4 octobre 2013, n° 12/00562
[…] ARRET DU 04 OCTOBRE 2013 […] — de constater que la déclaration d'appel du 4 avril 2012 respecte les dispositions de l'article 5 du décret numéro 2009-1524 du 9 décembre 2009 et de l'article 14-2 du décret numéro 2010-1647 du 28 décembre 2010 et des articles 748-4,748-5 et 748-7 du code de procédure civile ;
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de l'article 64 du code de procédure civile, ou un moyen de défense au fond, au sens des dispositions de l'article 71 du même code ? […] de l'article 64 du code de procédure civile, ou un moyen de défense au fond, au sens des dispositions de l'article 71 du même code ? […] 83 et suivants du code de procédure civile ? […] L'adhésion au RPVA de l'avocat destinataire ou la signature d'une convention entre la juridiction et l'Ordre des avocats peuvent-elles pallier l'absence de consentement exprès prévu par l'article 748-2 du code de procédure civile ? L'obligation édictée par l'article 930-1 du code de procédure civile en vigueur depuis le 1er janvier 2013 constitue-t-elle une disposition spéciale imposant l'usage de ce mode de communication au sens de l'article 748-2 du même code ?
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