Entrée en vigueur le 1 juillet 2008
Est créé par : Décret n°2005-1678 du 28 décembre 2005 - art. 73 () JORF 29 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2009 sous réserve art. 88
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
[…] Vu l'article 748-4 du code de procédure civile, […] — la suppression de la partie Sud de l'extension de villa des consorts [K] située à moins de 4 mètres de la [Adresse 11], […] En application de l'article L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution, tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision.
[…] — déclarer nuls et de nul effet les actes d'huissier de justice des 17/04/2013 et12/03/2013 ainsi que les conclusions et/ou pièces du FGTI des 28/03/2012,20/04/2012 et 20/02/2013. […] — vu les articles 748-4, 748-5, 748-7 et 930-1 du code de procédure civile ;
[…] 5/ La société CHESNAY IMMOBILIER, société à responsabilité limitée immatriculée au Registre du Commerce et des Société de Versailles sous le numéro 435 355 870 dont le siège social est situé [Adresse 4] et prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, […] Vu les articles 748-4, 780, 782, 788, 789 du Code de Procédure civile,