Article 748-5 du Code de procédure civile

Entrée en vigueur le 1 juillet 2008

Est créé par : Décret n°2005-1678 du 28 décembre 2005 - art. 73 () JORF 29 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2009 sous réserve art. 88

Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

L'usage de la communication par voie électronique ne fait pas obstacle au droit de la partie intéressée de demander la délivrance, sur support papier, de l'expédition de la décision juridictionnelle revêtue de la formule exécutoire.

Entrée en vigueur le 1 juillet 2008
Est créé par :	Décret n°2005-1678 du 28 décembre 2005 - art. 73 () JORF 29 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2009 sous réserve art. 88
Est codifié par :	Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

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NOTA

Décret n° 2005-1678 du 28 décembre 2005 article 88 : Par dérogation aux dispositions de l'article 87, l'article 73 du présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2009.
Toutefois, un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, peut prévoir une application anticipée de l'article 73 dans le ressort des juridictions et pour les actes de procédure qu'il désigne, après approbation de conventions passées entre le président de la juridiction et une ou plusieurs catégories d'auxiliaires de justice et organisant le recours à la communication électronique dans les conditions prévues par cet article. L'arrêté du 17 juin 2008 publié au Journal officiel du 26 juin 2008 fixe l'application de l'article 73 du décret n° 2005-1678 du 28 décembre 2005 (Titre XXI du livre Ier du code de procédure civile) au 1er juillet 2008.

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1. Signature électronique des jugements des tribunaux de commerce : l’arrêté technique - Procédure civile | Dalloz ActualitéAccès limité

Dalloz · 19 avril 2019

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Décisions • 2

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1. Cour d'appel de Fort-de-France, 6 décembre 2013, n° 12/00769Irrecevabilité

[…] — déclarer irrecevables lesdits actes non régularisables, contrairement aux articles 115,908à 919 du code de procédure civile ; Très subsidiairement — vu les articles 748-4, 748-5, 748-7 et 930-1 du code de procédure civile ; — constater que la date butoir légale n'était pas expirée lors du dépôt au greffe de la déclaration d'appel interjetée par M. X le 28/12/2011; — déclarer en conséquence ladite déclaration d'appel recevable

2. Cour d'appel de Fort-de-France, 4 octobre 2013, n° 12/00562Confirmation

[…] — de constater que la déclaration d'appel du 4 avril 2012 respecte les dispositions de l'article 5 du décret numéro 2009-1524 du 9 décembre 2009 et de l'article 14-2 du décret numéro 2010-1647 du 28 décembre 2010 et des articles 748-4,748-5 et 748-7 du code de procédure civile ;

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