[…] proposé à Monsieur Y une convention d'honoraires, stigmatise la mauvaise foi et l'incohérence de la position de ce dernier qui a refusé de signer ce projet de convention mais s'en prévaut quant au taux horaire qui y figure, soutient que c'est à juste titre que le bâtonnier a appliqué les critères de l'article 10 de la loi du 31.12.1971 et retenu un taux horaire de 250 € HT correspondant à sa notoriété et notamment aux diplômes et à la spécialisation qui sont les siens, […] 36 € outre les frais de saisie conservatoire et une somme en application de l'article 700 du code de procédure civile avec application de l'article 10 du décret n° 2001-212 du 08.03.2001 ; […] qui, aux termes son article 749, […]

[…] M. B C a fait appel de la décision. Les parties se sont rapprochées et demandent à la cour d'homologuer le protocole d'accord qu'elles ont signé le 25 avril 2019. Pour un plus ample exposé, la cour, conformément aux articles 946, 455 et 749 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions déposées et soutenues oralement à l'audience. Sur quoi, la cour Il y a lieu d'homologuer le protocole d'accord signé entre les parties et de constater le désistement d'action et d'instance des parties comme elles le demandent.