Entrée en vigueur le 14 octobre 2021
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2021-1322 du 11 octobre 2021 - art. 1
La juridiction est saisie, à la diligence de l'une ou l'autre partie, par la remise au greffe d'une copie de l'assignation.
Sous réserve que la date de l'audience soit communiquée plus de quinze jours à l'avance, la remise doit être effectuée au moins quinze jours avant cette date.
La remise doit avoir lieu dans ce délai sous peine de caducité de l'assignation constatée d'office par ordonnance du juge, ou, à défaut, à la requête d'une partie.
pendant 7 jours
La deuxième chambre civile juge que l'obligation de remise au greffe quinze jours avant l'audience, prévue à peine de caducité par l'article 754 du code de procédure civile, ne s'applique pas à l'assignation en intervention forcée délivrée à un tiers en cours d'instance de référé, l'article 68 ne visant que les formes de l'introduction de l'instance. […]
Lire la suite…Solution L'obligation de remise au greffe au moins 15 jours avant la date de l'audience de référé prévue par l'article 754 du Code de procédure civile ne s'applique pas en matière d'assignation aux fins d'intervention forcée délivrée à un tiers. […]
Lire la suite…[…] Madame [X] [P] soulève la caducité de l'acte introductif d'instance qui n'aurait pas été enrôlé dans le délai dans les 15 jours précédant l'audience, conformément aux dispositions de l'article 754 du CPC. […] Aux termes de l'article 696 du Code de procédure civile, “La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie”.
[…] Vu l'assignation en référé introductive d'instance, délivrée les 06 et 29 décembre 2023 par la S.A.R.L. [Localité 4] HANOI à Madame [J] [U] [F], Madame [O] [F], Madame [G] [N] [R], et les motifs y énoncés, Vu l'audience du 1er février 2024, Vu les dispositions de l'article 754 du code de procédure civile ; Vu les observations orales des parties sur la caducité encourue de l'assignation, relevée d'office à l'audience ; MOTIFS DE LA DECISION
[…] L'article 754 du code de procédure civile dispose : La juridiction est saisie, à la diligence de l'une ou l'autre partie, par la remise au greffe d'une copie de l'assignation. Sous réserve que la date de l'audience soit communiquée plus de quinze jours à l'avance, la remise doit être effectuée au moins quinze jours avant cette date. La remise doit avoir lieu dans ce délai sous peine de caducité de l'assignation constatée d'office par ordonnance du juge, ou, à défaut, à la requête d'une partie.
L'article 754 du code de procédure civile prévoit que la juridiction est saisie par la remise au greffe d'une copie de l'assignation au moins quinze jours avant l'audience, à peine de caducité constatée d'office. […]
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