Code de procédure civile / Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction / Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire / Sous-titre Ier : Dispositions communes / Chapitre III : Le greffe
Article 770 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 4
La copie de la requête est, dès sa remise au greffe, présentée par le greffier au président du tribunal en vue des formalités de fixation et de distribution.
La décision du président fait l'objet d'une simple mention en marge de la copie.
Commentaires • 6
[…] Il ne résulte en effet ni des dispositions des articles 911-1 alinéa 2, 913, 914 et 915 du code de procédure civile , ni de celles des articles 783 à 787 et plus particulièrement de l'article 770 du dit code, qu'il entre dans la compétence d'exception du conseiller de la mise en état d'ordonner que des pièces soient écartées des débats pour le motif ci-dessus énoncé, »
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Vu les articles L341-2 et 341- du code de la consommation ; Vu les articles 770 et suivants du Code de Procédure Civile ; Vu les articles 134 et 138 du code de procédure civile ; […]
Lire la suite…- Crédit agricole·
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[…] Que s'agissant de la production des pièces, le juge de la mise en état a le pouvoir de l'ordonner en application de l'article 770 du code de procédure civile et que les deux pièces en cause sont des moyens de preuve admissibles comme l'a justement considéré le premier juge en relevant notamment que le dossier de travail n'est pas couvert par le secret professionnel, de sorte qu'aucun excès de pouvoir n'est davantage caractérisé à cet égard ;
Lire la suite…- Sursis à statuer·
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3. Cour d'appel de Toulouse, 20 juillet 2007, n° 06/04656
[…] En vertu des articles 11, 132 à 142 du Nouveau Code de procédure civile une partie peut solliciter la production de tout document détenu par son adversaire ou un tiers, laquelle est subordonnée à l'appréciation du bien fondé de ladite demande. Les articles 910 et 770 du même code précisent que le juge de la mise en état exerce tous les pouvoirs nécessaires à la communication, à l'obtention et à la production des pièces.
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