Article 770 du Code de procédure civile
Article 769Article 771
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 4

NOTA

Conformément au I de l’article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020 et sont applicables aux instances en cours à cette date.

Commentaires • 13

1. L’action de groupe : entre incertitudes procédurales et instrumentalisationAccès limité
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2. [Brèves] Qui dispose du pouvoir d'écarter des pièces des débats ? Le juge de la mise en état ou le TGI devenu le TJ ?Accès limité
Alexandra Martinez-ohayon · Lexbase · 9 avril 2021

3. Les préconisations concernant les procédures d'appel. Par Benoit Henry, Avocat.
village-justice.com · 12 décembre 2019

Cette nouvelle irrecevabilité pourrait être intégrée à l'article 914 du CPC. […] Le mécanisme de purge institué par son second alinéa permettrait, là encore, de sécuriser la procédure en amont de l'audience (recommandation n° 3) ; 4. prévoir que les parties ne sont plus recevables à soulever un incident, fondé sur les dispositions des articles 770 et 771 du CPC, après l'expiration des délais réglementaires pour signifier et conclure. […]

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Décisions • +500

1. Tribunal de grande instance de Créteil, 3e chambre civile, 27 février 2012, n° 11/01644

[…] MOTIFS DE LA DÉCISION : Aux termes de l'article 770 du Code de procédure civile le juge de la mise en état exerce tous les pouvoirs nécessaires à la communication, à l'obtention et à la production des pièces.

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2. Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 3e section, 6 juin 2014, n° 13/17304

[…] Le législateur français n'a pas plus entendu exclure la compétence du juge de la mise en état en confiant à »la juridiction saisie au fond" la possibilité d'ordonner le droit d'information puisque le juge de la mise en état constitue une émanation de la juridiction saisie au fond et peut, dans le cadre de ses compétences, ordonner des mesures à des Uns probatoires, comme des mesures de production de pièces en vertu de l'article 770 du code de procédure civile. En conséquence, le juge de la mise en état est compétent pour statuer sur la demande de droit d'information. Sur les demandes de mesures provisoires La société EFFICARE ne conteste pas commercialiser des produits reproduisant ou imitant les marques dont est titulaire la demanderesse.

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3. Tribunal de grande instance de Nanterre, 1re chambre, 9 janvier 2014, n° 13/07764

[…] Motifs de la décision - sur la demande de communication de pièces formées par Microsoft et Adobe : Le juge de la mise en état exerce tous les pouvoirs nécessaires à la communication, à l'obtention et à la production des pièces, selon l'article 770 du Code de procédure civile. Les demanderesses sollicitent la communication de pièces dont elles estiment qu'elles auraient dû l'être lors de la saisie-contrefaçon. - sur les éléments concernant les logiciels Microsoft

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Document parlementaire • 0

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