Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 4
La copie de la requête est, dès sa remise au greffe, présentée par le greffier au président du tribunal en vue des formalités de fixation et de distribution.
La décision du président fait l'objet d'une simple mention en marge de la copie.
Cette nouvelle irrecevabilité pourrait être intégrée à l'article 914 du CPC. […] Le mécanisme de purge institué par son second alinéa permettrait, là encore, de sécuriser la procédure en amont de l'audience (recommandation n° 3) ; 4. prévoir que les parties ne sont plus recevables à soulever un incident, fondé sur les dispositions des articles 770 et 771 du CPC, après l'expiration des délais réglementaires pour signifier et conclure. […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article 770 du Code de procédure civile le juge de la mise en état exerce tous les pouvoirs nécessaires à la communication, à l'obtention et à la production des pièces. […]
[…] Celle disposition constitue la transposition de l'article 8 de la directive 2004/48/CE du 29 avril 2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle, imposant aux États membres de l'Union de veiller à ce que, « dans le cadre d'une action relative à une atteinte à un droit de propriété intellectuelle et en réponse à une demande juste et proportionnée du requérant, […] dans le cadre de ses compétences, ordonner des mesures à des Uns probatoires, comme des mesures de production de pièces en vertu de l'article 770 du code de procédure civile. […]
[…] Motifs de la décision - sur la demande de communication de pièces formées par Microsoft et Adobe : Le juge de la mise en état exerce tous les pouvoirs nécessaires à la communication, à l'obtention et à la production des pièces, selon l'article 770 du Code de procédure civile. Les demanderesses sollicitent la communication de pièces dont elles estiment qu'elles auraient dû l'être lors de la saisie-contrefaçon. - sur les éléments concernant les logiciels Microsoft