Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 4
La copie de la requête est, dès sa remise au greffe, présentée par le greffier au président du tribunal en vue des formalités de fixation et de distribution.
La décision du président fait l'objet d'une simple mention en marge de la copie.
Cette nouvelle irrecevabilité pourrait être intégrée à l'article 914 du CPC. […] Le mécanisme de purge institué par son second alinéa permettrait, là encore, de sécuriser la procédure en amont de l'audience (recommandation n° 3) ; 4. prévoir que les parties ne sont plus recevables à soulever un incident, fondé sur les dispositions des articles 770 et 771 du CPC, après l'expiration des délais réglementaires pour signifier et conclure. […]
Lire la suite…[…] MOTIFS DE LA DÉCISION : Aux termes de l'article 770 du Code de procédure civile le juge de la mise en état exerce tous les pouvoirs nécessaires à la communication, à l'obtention et à la production des pièces.
[…] Le législateur français n'a pas plus entendu exclure la compétence du juge de la mise en état en confiant à »la juridiction saisie au fond" la possibilité d'ordonner le droit d'information puisque le juge de la mise en état constitue une émanation de la juridiction saisie au fond et peut, dans le cadre de ses compétences, ordonner des mesures à des Uns probatoires, comme des mesures de production de pièces en vertu de l'article 770 du code de procédure civile. En conséquence, le juge de la mise en état est compétent pour statuer sur la demande de droit d'information. Sur les demandes de mesures provisoires La société EFFICARE ne conteste pas commercialiser des produits reproduisant ou imitant les marques dont est titulaire la demanderesse.
[…] Motifs de la décision - sur la demande de communication de pièces formées par Microsoft et Adobe : Le juge de la mise en état exerce tous les pouvoirs nécessaires à la communication, à l'obtention et à la production des pièces, selon l'article 770 du Code de procédure civile. Les demanderesses sollicitent la communication de pièces dont elles estiment qu'elles auraient dû l'être lors de la saisie-contrefaçon. - sur les éléments concernant les logiciels Microsoft