Entrée en vigueur le 5 août 1995
Modifié par : Loi constitutionnelle n°95-880 du 4 août 1995 - art. 7
Aucun membre du Parlement ne peut être poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé à l'occasion des opinions ou votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions.
Aucun membre du Parlement ne peut faire l'objet, en matière criminelle ou correctionnelle, d'une arrestation ou de toute autre mesure privative ou restrictive de liberté qu'avec l'autorisation du Bureau de l'assemblée dont il fait partie. Cette autorisation n'est pas requise en cas de crime ou délit flagrant ou de condamnation définitive.
La détention, les mesures privatives ou restrictives de liberté ou la poursuite d'un membre du Parlement sont suspendues pour la durée de la session si l'assemblée dont il fait partie le requiert.
L'assemblée intéressée est réunie de plein droit pour des séances supplémentaires pour permettre, le cas échéant, l'application de l'alinéa ci-dessus.
Bref, jeune garde n'aurait pas « provoqué » à l'affrontement au sens des dispositions pertinentes de l'article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure. […] S'agissant des contrats de collaborateurs parlementaires, le lien avec l'employeur est très fréquemment idéologique et politique. […] L'article 26 de la Constitution ne fait pas obstacle aux poursuites, à la mise en examen, au statut de témoin assisté, mais protège le mandat parlementaire contre toute « mesure privative ou restrictive de liberté » par contrainte judiciaire. […]
Lire la suite…– La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique 6 en a d'abord fait, de manière dérogatoire, une peine complémentaire obligatoire en cas de 1 Voir les articles 131-19 et à 131-36 du code pénal. 2 1° de l'article 131-26 du code pénal. 3 2° de l'article 131-26 du code pénal. 4 L'interdiction des droits civiques, civils et de famille peut également porter sur le droit d'exercer une fonction juridictionnelle ou d'être expert devant une juridiction, de représenter ou d'assister une partie devant […] spécialement motivé, […]
Lire la suite…[…] 6. Le 7 juillet 1999, un collège de la Grande Chambre a décidé que l'affaire devait être examinée par une chambre (article 100 § 1 du règlement). La chambre chargée d'examiner l'affaire (article 27 § 1 de la Convention) a été constituée conformément à l'article 26 § 1 du règlement. A la suite du déport de M. R. Türmen, juge élu au titre de la Turquie (article 28), le Gouvernement turc (« le Gouvernement ») a désigné M. F. Gölcüklü pour siéger en qualité de juge ad hoc (articles 27 § 2 de la Convention et 29 § 1 du règlement).
Les juges du fond sont tenus de statuer sur l'exception soulevée par le prévenu prise de la violation de l'article 26 alinéa 2 de la constitution du 4 octobre 1958 en examinant immédiatement les circonstances de fait et de droit dans lesquelles a été délivrée une citation à un membre du Parlement. Faute d'un tel examen, il pourrait s'ensuivre une violation des lois constitutionnelles (1).
[…] de la société, le Conseil d'Etat a estimé ce qui suit : "Il résulte du principe de la séparation des pouvoirs de l'Etat et des articles 8, 26 et 94 de la Constitution que la solution des litiges privés appartient à la compétence des tribunaux civils. Mais la soumission de l'entreprise
La protection de la parole parlementaire — que l'on appelle aussi irresponsabilité — est posée par l'alinéa 1er de l'article 26 : « Aucun membre du Parlement ne peut être poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé à l'occasion des opinions ou votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions. » Elle est complétée dans le domaine de la presse par l'article 41, […]
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