Code de procédure civile / Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction / Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire / Sous-titre Ier : Dispositions communes / Chapitre III : Le greffe
Article 774 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 4
En procédure écrite ordinaire, les avocats de chacune des parties sont convoqués ou avisés des charges qui leur incombent par le président ou par le juge de la mise en état, selon le mode d'instruction de l'affaire ; ils sont convoqués ou avisés verbalement, avec émargement et mention au dossier.
En cas d'absence, ils le sont par simple bulletin, daté et signé par le greffier, et remis ou déposé par celui-ci au lieu où sont effectuées, au siège du tribunal, les notifications entre avocats.
Les injonctions doivent toujours donner lieu à la délivrance d'un bulletin.
Commentaires • 4
Il fixe, de manière générale, « au fur et à mesure » les délais nécessaires à l'instruction de l'affaire, le nouvel article 764 du Code de procédure civile (désigné ci-après CPC) (1) consacrant le calendrier de la procédure. Ce magistrat dispose en outre d'un réel pouvoir juridictionnel, statuant par ordonnance motivée (article 774 du CPC). […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Vu l'intervention orale du conseil de la SA AXA et de l'AGIPI qui s'en rapporte. Il y a lieu pour un exposé détaillé des moyens de la société GEKO de se reporter à ses conclusions signifiées à la date ci-dessus visée en application de l'article 455 du code de procédure civile. Vu les articles 770, 774 et 776 du code de procédure civile, L'incident a été plaidé à l'audience de mise en état du 15 décembre 2009 et mis en délibéré au 18 décembre 2009. MOTIFS DE LA DECISION
Lire la suite…- Mise en état·
- Copie·
- Chèque·
- Opération bancaire·
- Production·
- Conjoint survivant·
- Communication·
- Remise·
- Astreinte·
- Pièces
[…] CHAPITRE UN – PRIVILEGE C PREMIER Par privilège et préférence à tous autres créanciers conformément aux articles 759 et 774 du Code de Procédure Civile, ======= La Société “MULLIGAN 2" S.A.R.L.ayant son siège social 47, […], représentée par sa gérante Madame A B, POUR
Lire la suite…- Ordre·
- Montant·
- Collocation·
- Adjudication·
- Créanciers·
- Épouse·
- Hypothèque·
- Colloque·
- Intérêt·
- Sommation
3. Tribunal de grande instance de Créteil, 4e chambre civile, 23 mars 2017, n° 15/09025
[…] Attendu qu'en vertu de l'article 774 du code de procédure civile, le juge de la mise en état statue sur les demandes qui lui sont présentées, les avocats entendus ou appelés ; que les conseils des parties ayant été convoqués, à l'audience d'incident, par bulletin adressé le 4 janvier 2017, il peut être statué sur la demande de nullité de l'assignation soulevée par le défendeur ;
Lire la suite…- Assignation·
- Nullité·
- Mise en état·
- Qualités·
- Comparution·
- Jonction·
- Incident·
- Personnalité morale·
- Enseignement·
- État
des procédures civiles d'exécution. […] Réintroduction de l'obligation au recours à une tentative de règlement amiable du litige pour tout contentieux inférieur à 5 000 € dans certains domaines L'article du code de procédure civile qui imposait le recours à une tentative amiable avant tout procès dans certains cas avait été supprimé en raison de sa rédaction trop peu précise. […] Le texte a donc été réécrit ; le nouvel article 750-1 du Code de procédure Civile impose donc de nouveau le recours à une tentative amiable de règlement du différend avant toute saisine des tribunaux dans certains cas (dont les litiges de moins de 5 000 €, en matière de trouble anormal du voisinage…) Ce nouvel article est applicable à toute procédure engagée à compter du 1er octobre 2023.
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