Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 4
En procédure écrite ordinaire, les avocats de chacune des parties sont convoqués ou avisés des charges qui leur incombent par le président ou par le juge de la mise en état, selon le mode d'instruction de l'affaire ; ils sont convoqués ou avisés verbalement, avec émargement et mention au dossier.
En cas d'absence, ils le sont par simple bulletin, daté et signé par le greffier, et remis ou déposé par celui-ci au lieu où sont effectuées, au siège du tribunal, les notifications entre avocats.
Les injonctions doivent toujours donner lieu à la délivrance d'un bulletin.
Conseil d'Etat 15 juin 2023 n°468195 Bail commercial exception d'inexécution et obligation de payer le loyer L'article 1728 du code civil impose au preneur de s'acquitter du loyer. […] Réintroduction de l'obligation au recours à une tentative de règlement amiable du litige pour tout contentieux inférieur à 5 000 € dans certains domaines L'article du code de procédure civile qui imposait le recours à une tentative amiable avant tout procès dans certains cas avait été supprimé en raison de sa rédaction trop peu précise. […] Le texte a donc été réécrit ; […] L'A.R. […] Décrets n°2023-686 du 6 juillet 2023 Décret n°2023-357 du 11 mai 2023 Circulaire du 17 octobre 2023 Art.774 et s du Code de procédure Civile
Lire la suite…[…] à l'article 1- par privilège, conformément aux dispositions des articles 759 et 774 du Code de Procédure Civile et 2104 du Code Civil, le Syndicat des Copropriétaires de la résidence LES CARNEAUX, représenté par son syndic la société GESTION IMMOBILIÈRE DE L'EST PARISIEN, ayant pour avocat la SCP E-O-P, pour le montant de ses frais de radiation ainsi que des frais de la présente instance d'après la taxe qui en sera faite en exécution du présent jugement avec distraction au profit de SCP E-O-P;
[…] II.-Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 774 du code de procédure civile, il peut se prononcer sans débat, après avoir recueilli les observations écrites des parties ou les avoir invitées à présenter leurs observations ».
[…] Vu les articles 771, 774 et 776 du nouveau Code de procédure civile. […]
-Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 774 du code de procédure civile, il peut se prononcer sans débat, après avoir recueilli les observations écrites des parties ou les avoir invitées à présenter leurs observations ». […]
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