Article 764 du Code de procédure civile

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Version01/01/1976
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Version01/03/2006
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Version11/05/2017
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Version01/01/2020

Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975

Modifié par : Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 4

Dès qu'il est constitué, l'avocat du défendeur en informe celui du demandeur ; copie de l'acte de constitution est remise au greffe.
L'acte comporte, le cas échéant, l'accord du défendeur pour que la procédure se déroule sans audience en application de l'article L. 212-5-1 du code de l'organisation judiciaire.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
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Commentaires12


1La constitution d’intimé : un acte autonome capital !
Village Justice · 24 mars 2022

La caducité prononcée de la déclaration d'appel était inévitable. […] La constitution, en tant qu'acte juridique autonome, n'est abordée dans le Code de procédure civile qu'à l'occasion des procédures avec représentation obligatoire tant devant le tribunal judiciaire (1) que devant la cour d'appel [2]. […] Par ailleurs, il résulte de l'article 764 du Code de procédure civile que « dès qu'il est constitué, l'avocat du défendeur informe celui du demandeur et adresse une copie de son acte de constitution au greffe ». Ainsi, le Code de procédure aborde la constitution du défendeur comme un acte de procédure à part entière qui doit être remis au greffe et dont l'information est dénoncée au demandeur.

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3La juridiction administrative à l’épreuve de l’état d’urgence sanitaire
www.cyrilperriez-avocat.fr · 29 mars 2020

L'ordonnance du 25 mars 2020 permet également de faire appel à des magistrats honoraires, dans le respect des dispositions de l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative. […] [7] Art. 764 du code de procédure civile.

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1Tribunal de grande instance de Bobigny, Juge de l'expropriation, 31 mai 2016, n° 14/00184

[…] FRANCE DOMAINE affaire suivie par Mr A Commissaire du Gouvernement AVIS DE PROROGATION DE DÉLIBÉRÉ (articles 450 et 764 du Code de Procédure Civile) Vu le surplus de travail du Juge de l'Expropriation, J'ai l'honneur de vous informer que le délibéré fixé dans l'affaire visée en objet au 31 MAI 2016 est prorogé au :

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2Tribunal de grande instance de Bobigny, Juge aux affaires familiales, 2e chambre, 2e section, 18 décembre 2012, n° 12/04961

[…] Madame Z A AVIS DE PROROGATION DE DÉLIBÉRÉ (articles 450 et 764 du Code de Procédure Civile) Pour envoi par monsieur X de la copie intégrale de l'acte de naissance de — X Brice

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3Tribunal de grande instance de Bobigny, 9e chambre, 1re section, 9 février 2012, n° 11/03388

[…] C/ […] AVIS DE PROROGATION DE DÉLIBÉRÉ (articles 450 et 764 du Code de Procédure Civile) Vu la surcharge de travail du président, J'ai l'honneur de vous informer que le délibéré fixé dans l'affaire visée en objet au 09 FEVRIER 2012 est prorogé au :

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  • Prorogation·
  • Délibéré·
  • Avis·
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  • Instance·
  • Procédure civile·
  • Cour d'appel·
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