Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 4
Le juge de la mise en état peut inviter les avocats à répondre aux moyens sur lesquels ils n'auraient pas conclu, à fournir les explications de fait et de droit nécessaires à la solution du litige et, le cas échéant, à mettre leurs écritures en conformité avec les dispositions de l'article 768.
Il peut se faire communiquer l'original des pièces versées aux débats ou en demander la remise en copie.
Le Tribunal judiciaire d'Amiens a rappelé que, si l'article 768 CPC impose d'indiquer les pièces invoquées dans les conclusions et de les annexer au bordereau, l'article 782 du même code ne confère au juge de la mise en état qu'un pouvoir d'invitation à mettre les écritures en conformité, non d'injonction (TJ Amiens, 1re ch. cab. 4, 19 décembre 2024, n° 23/01134). Une demande adverse tendant à faire enjoindre la mise en conformité du corps des conclusions avec le bordereau est donc irrecevable. […] L'article 768 du Code de procédure civile structure le renvoi autour du numéro de pièce et de sa référence au bordereau ; la pratique confraternelle construit ses renvois de la même façon ; […]
Lire la suite…[…] de trois mois au moins, de l'entrée en vigueur des dispositions qui n'étaient pas directement nécessaires par l'instauration des tribunaux judiciaires au 1er janvier 2020 en vertu du XXIII de l'article 109 de la loi du 23 mars 2019 précitée, le pouvoir réglementaire a méconnu le principe de sécurité juridique5. » Ont ainsi été annulées les dispositions suivantes : – l'article 750-1 du Code de procédure civile (médiation préalable obligatoire pour certains litiges, dans sa rédaction issue de l'article 4 du décret attaqué) ; les articles 901 et 933 du Code […] de procédure civile (procédure d'appel avec représentation obligatoire) dans leur rédaction issue de son article 29, […]
Lire la suite…[…] Rep/assistant : M e Roselyne NAIN-DOYENNETTE, avocat au barreau de GRASSE Nous, Dominique SEUVE, Juge de la Mise en Etat assistée de Ludovic CHIVARD, Greffier Vu l'article 782 du code de procédure civile. Vu les avis donnés d'avoir à conclure dans les délais prévus ; Attendu qu'il résulte des pièces du dossier que l'affaire est en état d'être jugée.
[…] Nous, X A, Magistrat de la Mise en Etat, Assisté de Colette BONETIE, Faisant fonction de greffier, Vu les articles 779, 780, 782 et 910 du Nouveau Code de Procédure Civile, Attendu que l'instruction du dossier permet le renvoi de l'affaire devant la Cour, Prononçons la clôture de l'instruction.
[…] Nous, Dominique ROSENTHAL-ROLLAND, Magistrat de la Mise en Etat, Assisté de M me BARREIROS – JULLY, Faisant fonction de greffier, Vu les articles 779, 780, 782 et 910 du Nouveau Code de Procédure Civile, Attendu que l'instruction du dossier permet le renvoi de l'affaire devant la Cour, Prononçons la clôture de l'instruction.
Article 915-1 du code de procédure civile Le texte exige la remise au greffe d'une copie des conclusions et de la justification de leur notification. […] Attention à la numérotation : l'ancien article 906, cité par tous les arrêts antérieurs, est devenu l'article 915-1 pour les appels introduits depuis le 1er septembre 2024 (décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023). L'article 906 actuel traite de la procédure à bref délai. […] L'article 782 ne lui permet que d'inviter les parties à mettre leurs écritures en conformité avec l'article 768 ; il n'a pas de pouvoir d'injonction. […]
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