Article 670-1 du Code de procédure civile

Entrée en vigueur le 11 mai 2017

Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975

Modifié par : Décret n°2017-892 du 6 mai 2017 - art. 68

En cas de retour au greffe de la juridiction d'une lettre de notification dont l'avis de réception n'a pas été signé dans les conditions prévues à l'article 670, le greffier invite la partie à procéder par voie de signification.

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Entrée en vigueur le 11 mai 2017
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Commentaires


1Congé donné par LRAR revenue "pli avisé et non réclamé" irrégulier
Gestion Locative · LegaVox · 21 novembre 2022

[…] Article 670 CPC : « La notification est réputée faite à personne lorsque l'avis de réception est signé par son destinataire. […] Les articles 651 et 670-1 du code de procédure civile rappellent la supériorité de la la notification par voie de Commissaire de justice (signification). Ainsi, l'expéditeur d'une lettre recommandée non remise, peut toujours recourir à la signification, voire, dans le cadre d'un congé pour un bail d'habitation, à la remise en main propre contre récépissé ou émargement. […] >Article 15 de la Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 Code de procédure civile

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3Contestation de créances : Rappels de bonne conduite de la procédure devant le juge commissaire. Par Magalie Provost, Avocat.
www.alainlachkar-avocat.fr · 31 août 2020

« A moins qu'il n'en soit disposé autrement par le présent livre : 1° Les règles du code de procédure civile sont applicables dans les matières régies par le livre VI de la partie lé […] 1589621704" width="8" height="11" class="puce" alt="-"> la notification est réputée faite à personne lorsque l'avis de réception est signé par son destinataire (article 670 du Code de Procédure Civile).

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1Tribunal de commerce de Bobigny, Chambre 04, 5 octobre 2016, n° 2016P01102

[…] A l'audience du 14 Juin 2016, ou personne ne s'est présenté, le Tribunal a renvoyé l'instance en Chambre du Conseil du 27 Septembre 2016 pour citation par voie de signification du débiteur, ce dernier n'ayant pas signé l'avis de réception dans les conditions prévues à l'article 670-1 du code de procédure civile.

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2Cour d'appel de Versailles, 11 avril 2012, n° 05/03751
Infirmation

[…] Aucune citation n'a été délivrée à celui-ci comme prévu par les dispositions de l'article 670-1 du Code de procédure civile. […]

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3Tribunal de commerce de Bobigny, Chambre 09, 22 mars 2018, n° 2017L05689

[…] Le défendeur n'ayant pas signé l'avis de réception dans les conditions prévues à l'article 670-1 du code de procédure civile, ce dernier a été cité par voie de signification par acte en date du 1 Février 2018 remis par procès-verbal de recherches infructueuses.

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