Article 670-1 du Code de procédure civile
Article 670Article 670-2
Entrée en vigueur le 11 mai 2017
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2017-892 du 6 mai 2017 - art. 68

Commentaires • 90

1. Délai d’appel : calcul automatique
simonnetavocat.fr · 16 octobre 2026

Les délais d'appel, d'opposition, de tierce opposition de l'article 586 alinéa 3, de recours en révision et de pourvoi sont augmentés d'un mois outre-mer et de deux mois à l'étranger, lorsque la juridiction siège en métropole (art. 643 CPC). […] Si l'avis de réception revient sans avoir été signé, le greffe invite la partie à faire signifier le jugement (art. 670-1 CPC). […] Les autres articles sur l'appel La procédure d'appel : comment contester un jugement civil Jugement par défaut ou réputé contradictoire : comment faire appel L'appel des décisions du juge de l'exécution Le délai de distance est-il applicable en référé ?

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2. Faillite personnelle : le dirigeant non convoqué régulièrement fait annuler le jugement, mais la cour juge au fond
Jem Avocats · 16 septembre 2026

Ce qu'a jugé la Cour La cour part du texte procédural : En cas de retour au greffe de la juridiction d'une lettre de notification dont l'avis de réception n'a pas été signé dans les conditions prévues à l'article 670, le greffier invite la partie à procéder par voie de signification. (article 670-1 du code de procédure civile) La convocation avait été adressée à une adresse que le dirigeant avait quittée depuis au moins juillet 2023, ce que le greffe lui-même savait puisqu'il avait fait signifier un jugement à la nouvelle adresse. La lettre est revenue. […] Sur le fond, elle applique l'article L. 653-4, 5° du code de commerce, qui permet la faillite personnelle du dirigeant ayant détourné tout ou partie de l'actif ou frauduleusement augmenté le passif.

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3. Le recours a le Tierce opposition contre le jugement de liquidation judiciaire ou de redressement rendu par défaut.
Me Laurent Feldman · consultation.avocat.fr · 22 mai 2026

En effet, le jugement rendu par le tribunal en l'absence du dirigeant est considéré comme un jugement réputé contradictoire et par conséquent susceptible d'appel. 1/Le jugement de liquidation judiciaire ou de redressement rendu réputé contradictoire Selon l'article 472 du Code de Procédure civile [2] : " Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. […] Si le courrier revient au tribunal, il résulte de l'article 670-1 du Code de Procédure Civile [4] que le tribunal à l'obligation de faire signifier par huissier. […] En effet, […]

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Décisions • +500

1. Cour d'appel de Pau, 12 février 2015, n° 15/00570Confirmation

[…] Selon les dispositions de l'article 670-1 du code de procédure civile, en cas de retour au secrétariat de la juridiction d'une lettre de notification dont l'avis de réception n'a pas été signé dans les conditions prévues à l'article 670, le secrétaire invite la partie à procéder par voie de signification. […] D'une part, l'attestation produite en annexe 1 et émanant de M me A B, produite aux débats sous forme de copie, est totalement illisible. D'autre part, il résulte de l'attestation de salaire pour le paiement des indemnités journalières signée par l'employeur lui-même, que la date du dernier jour de travail est indiquée comme étant celle du 4 décembre 2013.

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2. Tribunal de commerce / TAE de Bobigny, Chambre 04, 15 février 2017, n° 2016P02480

[…] s'est saisi, et a convoqué le débiteur par lettre recommandée avec accusé de réception, en application de l'article R631-4 du Code de Commerce la société débitrice revenue avec la mention destinataire inconnu à l'adresse – puis par citation par voie de signification du débiteur, ce dernier n'ayant pas signé l'avis de réception dans les conditions prévues à l'article 670-1 du code de procédure civile et convoqué en lettre simple à l'adresse du dirigeant afin de vérifier si la SARL ECOBATIMENT ne se trouvait pas en état de cessation des paiements et s'il ne convenait pas d'ouvrir une procédure de redressement […] au sens de l'article L.631-1 du Code de Commerce.

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3. Tribunal Judiciaire de Coutances, Tpbr coutances, 24 juin 2025, n° 24/00015

[…] demeurant 1 village le Gislot – 50750 QUIBOU […] [J] a été invité à faire délivrer à celui-ci une assignation en application des dispositions de l'article 670-1 du code de procédure civile.

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Document parlementaire • 0

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