Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre XVII : Délais, actes d'huissier de justice et notifications / Chapitre III : La forme des notifications / Section II : La notification des actes en la forme ordinaire
Article 670-1 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 mai 2017
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2017-892 du 6 mai 2017 - art. 68
En cas de retour au greffe de la juridiction d'une lettre de notification dont l'avis de réception n'a pas été signé dans les conditions prévues à l'article 670, le greffier invite la partie à procéder par voie de signification.
Commentaires • 61
[…] Saisi du litige, la Cour de cassation confirme au visa de l'article 64 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, que la notification d'un procès-verbal d'assemblée générale par lettre recommandée avec accusé de réception fait, quand bien même elle ne parviendrait-elle pas effectivement à son destinataire, courir le délai pour agir, dès lors que l'article 670-1 du code de procédure civile, qui invite les parties à procéder par voie de signification, concerne la seule notification […] des décisions de justice.
Lire la suite…Saisie du litige, la Cour de cassation confirme, au visa, de l'article 64 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, que la notification d'un procès-verbal d'assemblée générale par lettre recommandée avec demande d'avis de réception fait, quand bien même ne parviendrait-elle pas effectivement à son destinataire, courir le délai pour agir, dès lors que l'article 670-1 du Code de procédure civile, qui invite les parties à procéder par voie de signification, concerne la seule notification
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[…] L'avis de réception de la convocation de Monsieur X n'ayant pas été signé, la SCP Y-B-Y a été invitée à faire citer l'appelant par acte d'huissier en application des articles 670, 670-1 et 938 du code de procédure civile. La SCP Y-D-Y a répondu par courrier daté du 24 novembre 2015 qu'elle n'entendait pas exposer des frais supplémentaires afin de permettre à l'appelant de soutenir son appel et qu'elle demandait à ce que soit constaté, le cas échéant, que l'appel n'est pas soutenu et en conséquence la confirmation de l'ordonnance déférée.
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[…] Le défendeur n'ayant pas signé l'avis de réception dans les conditions prévues à l'article 670-1 du code de procédure civile, ce dernier a été cité par voie de signification par acte en date du 27 Septembre 2016 remis par procès verbal de recherches infructueuses.
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3. Tribunal de commerce de Melun, 5ème chambre a, 27 février 2017, n° 2017P00021
[…] Le Tribunal a constaté le retour de la lettre de notification dont l'avis de réception n'a pas été signé par le destinataire, ni par une personne munie d'un pouvoir, et a invité dans le respect de l'article 670-1 du Code de Procédure Civile, Madame la Procureure de la République à procéder par voie de citation.
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La Cour de Cassation s'est appuyée sur l'article 64 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pour rendre sa décision. Elle a confirmé que le délai pour contester une assemblée générale de copropriétaires commence automatiquement le lendemain du jour de la première présentation de la lettre recommandée au domicile du destinataire, que le pli ait été réceptionné ou non. […] La Cour a souligné que l'article 670-1 du Code de procédure civile, qui encourage les parties à procéder par voie de signification, ne concerne que la notification des décisions de justice et n'a pas d'impact sur le délai de contestation d'une assemblée générale.
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