Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre XVII : Délais, actes d'huissier de justice et notifications / Chapitre III : La forme des notifications / Section II : La notification des actes en la forme ordinaire
Article 670-1 du Code de procédure civile
Entrée en vigueur le 11 mai 2017
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2017-892 du 6 mai 2017 - art. 68
En cas de retour au greffe de la juridiction d'une lettre de notification dont l'avis de réception n'a pas été signé dans les conditions prévues à l'article 670, le greffier invite la partie à procéder par voie de signification.
Affiner votre recherche
Comparer les versionsCommentaires
« A moins qu'il n'en soit disposé autrement par le présent livre : 1° Les règles du code de procédure civile sont applicables dans les matières régies par le livre VI de la partie lé […] 1589621704" width="8" height="11" class="puce" alt="-"> la notification est réputée faite à personne lorsque l'avis de réception est signé par son destinataire (article 670 du Code de Procédure Civile).
Lire la suite…Décisions
[…] A l'audience du 14 Juin 2016, ou personne ne s'est présenté, le Tribunal a renvoyé l'instance en Chambre du Conseil du 27 Septembre 2016 pour citation par voie de signification du débiteur, ce dernier n'ayant pas signé l'avis de réception dans les conditions prévues à l'article 670-1 du code de procédure civile.
Lire la suite…- Liquidation judiciaire·
- Cessation des paiements·
- Chambre du conseil·
- Débiteur·
- Automobile·
- Publication·
- Commerce·
- Vente de véhicules·
- Pièce détachée·
- Conseil
[…] Aucune citation n'a été délivrée à celui-ci comme prévu par les dispositions de l'article 670-1 du Code de procédure civile. […]
Lire la suite…- Euro·
- Régie·
- Ags·
- Liquidation·
- Mandataire·
- Procédure·
- Registre du commerce·
- Clôture·
- Extrait·
- Jugement
3. Tribunal de commerce de Bobigny, Chambre 09, 22 mars 2018, n° 2017L05689
[…] Le défendeur n'ayant pas signé l'avis de réception dans les conditions prévues à l'article 670-1 du code de procédure civile, ce dernier a été cité par voie de signification par acte en date du 1 Février 2018 remis par procès-verbal de recherches infructueuses.
Lire la suite…- Faillite personnelle·
- Code de commerce·
- Jugement·
- Cessation des paiements·
- Comptabilité·
- Actif·
- Procédure de conciliation·
- Liquidateur·
- Saisine·
- Interdiction de gérer
0 Document parlementaire
Aucun document parlementaire sur cet article.
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.
[…] Article 670 CPC : « La notification est réputée faite à personne lorsque l'avis de réception est signé par son destinataire. […] Les articles 651 et 670-1 du code de procédure civile rappellent la supériorité de la la notification par voie de Commissaire de justice (signification). Ainsi, l'expéditeur d'une lettre recommandée non remise, peut toujours recourir à la signification, voire, dans le cadre d'un congé pour un bail d'habitation, à la remise en main propre contre récépissé ou émargement. […] >Article 15 de la Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 Code de procédure civile
Lire la suite…